Le Droit Des Sociétés Anonyme

fusion par création d’une nouvelle société 2. L’établissement du projet de la fusion et son exécution a. Le projet de la fusion b. l’exécution de la fusion Conclusion  Bibliographie Introduction : « Une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion. Elle peut enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles par voie de scission-fusion

52 contact@gouache.fr www.gouache.fr COMPTE COURANT D’ASSOCIES EN DROIT OHADA Il arrive souvent en pratique, notamment pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie, que les associés, personnes physique ou morale, consentent à la société des avances ou des prêts d'argent. Les associés peuvent ainsi, soit verser directement des fonds dans la caisse sociale, soit laisser à la disposition de la société des sommes qu'ils renoncent temporairement à percevoir, telles que par

infamante; - sévices et injures graves. Au XIXe siècle, la discrimination sexuelle maintient des rôles stéréotypés envers la domesticité : liée à généralisation de la société bourgeoise occidentale, la figure de la soubrette devient incontournable dans les vaudevilles qui font la satire des moeurs de ladite « bonne société ».1816 - France : Restauration monarchique. Abolition du divorce. 1829 - Inde : Le Sati Prevention Regulation Act interdit la pratique de la satî, le sacrifice des

LE STATUT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE En droit, il n’existe pas de définition de l’entreprise. Celle-ci peut prendre deux formes juridiques : – l’entreprise individuelle exploitée par un commerçant personne physique, seul, c’est-à-dire sans associé ; – la société commerciale 1. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Le choix de cette forme juridique présente... • des avantages... Les formalités de constitution sont très simples et peu coûteuses. L’entrepreneur individuel gère seul son affaire. Maître dans

connues étant la société – anonyme, par actions, à responsabilité limitée, coopérative. Le statut juridique en droit français est un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe d’individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composée de salariés. Il existe de nombreux statuts juridiques mais trois grandes catégories dominent : * Les entreprises individuelles * Les sociétés civiles

1 . Les conditions pour constituer une société anonyme La création d’une société anonyme constitue un important projet et contribue à favoriser la croissance économique. Pour constituer une société anonyme, il faut réunir divers documents et consulter certaines agences proposant des services aux entreprises. La SA est une société par actions, le capital étant fractionné en actions réparties entre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités

1 L’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales : aspects de droit des marchés financiers par Didier LOUKAKOU Docteur en droit privé-DESS Juriste d’affaires-CAPA (EFB Paris) Responsable de l’Inspection et de la Réglementation (CSMFAC/COSUMAF) RESUME La mise en place, au cours des années quatre-vingt-dix, de l’OHADA et d’autres organisations africaines d’intégration, s’est réalisée dans un contexte caractérisé par le phénomène de la mondialisation de l’économie et des marchés financiers

 La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale

Introduction Définition de la notion de droit des affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales et au statut juridique des

Chapitre 6 – Contrôle d’une société et sanctions Section 1 – Contrôle interne A) Contrôle des associés et sanctions 1. Contrôle Les associés bénéficient d’un droit d’information pour l’Assemblée Générale ordinaire annuelle. Lors de cette assemblée, les associés doivent approuver les comptes et décider de l’affectation des résultats. Cette assemblée doit être tenue dans les six mois de la clôture de l’exercice. 15 jours avant la tenue de l’assemblée, les associés doivent pouvoir consulter le