Le Droit Du Cocontractant

Enjeux et perspectives La principale controverse à laquelle donne lieu l’application du principe de continuité est celle de sa compatibilité avec le droit de grève dans les services publics. Il s’agit de deux principes reconnus par la Constitution, à égalité dans la hiérarchie des normes. Une réglementation de l’exercice du droit de grève est aussi intervenue et actuellement se pose le problème d’un éventuel service minimum. Celui-ci existe déjà dans certains services publics, mais il ne s’applique

DROIT CIVIL L’obligation est considéré par la doctrine commun lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, appelé débiteur, est tenu a l’égard d’une autre, le créancier, de donner, faire ou ne pas faire qqch. Cette distinction est issue de Pothier. (L’avant projet de réforme opère une autre distinction : obligation en nature et obligation monétaire. Les obligations en nature sont les obligations de donner une chose, en concéder l’usage, faire ou pas une chose)

REVISION : LIBERTES PUBLIQUES FONDAMENTALES. INDIVIDUELLES Droit du citoyen : liberté de déplacement, expression, religion ; Droit à la personne : droit à la vie privée, à l’image et à l’intégrité physique. INDIVIDUELLES A CARACTERE ECO ET SOCIAL Liberté du travail : choisir son métier, liberté syndical, droit de grève ; Droit d’expression des salariés (loi d’Auroux en 1982) ; Droit de la propriété : protection d’idée. PUBLIQUES A CARACTERE ECO ET SOCIAL Liberté du commerce et de

Chapitre 12 Le contrat et ses fonctions I. Qu’est ce qu’un contrat ? A. Un accord de volontés qui permet de créer des liens de droit Un contrat est l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Il existe de très nombreux contrats reconnus par le droit (contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail…). Les contrats se forment dès l’échange des consentements, qui ne nécessitent rien de plus qu’un accord oral. En effet, les contrats sont dits consensuels lorsque le contrat est formé

Plan Droit Administratif Titre 1 : Les moyens de l’action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux SECTION 1 : L’identification de l’acte adm unilatéral § 1 : La classification naturelle des actes adm A. Acte adm unilatéral et contrat B. Acte adm unilatéral non décisoire et acte décisoire 1. Les mesures d’ordre intérieur 2. Les circulaires 3. Les directives § 2 : La classification matérielle A. L’administrativité de l’acte B. La théorie

de premier degré inconnue aux fins de demander des dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix sur le fondement de l’article 1135 et 1134 du code civil. La débitrice interjette alors appel. Le 24 octobre 2000, la cour d’appel de Paris fait droit à sa demande, reconnaissant que l’augmentation pratiquée par la banque est une anomalie manifeste apparente qu’elle n’a pas justifié ni au regard de l’évolution des charges qui sont restées les mêmes, ni au regard des surfaces respectives des chambres

l'anéantissement rétroactif du contrat pour cause d'inexécution ou d’exécution imparfaite. Elle peut être demandé par celui qui subit ou l'autre partie. Il faut distinguer trois types de résolutions : la résolution judiciaire, la résolution de plein droit ainsi que la résolution unilatérale. De plus, il faut distinguer la résolution de la nullité qui sanctionne les conditions de formation d'un contrat. On distingue aussi la résolution de la résiliation car elle ne sanctionne pas rétroactivement La résolution

Société Alain Manoukian se pourvoie également en cassation aux motifs que celui qui rompt abusivement des pourparlers, en cas de perte de chance, doit indemniser la victime de cette rupture. Le fait, pour un collaborateur de laisser croire à son cocontractant que la conclusion du contrat formé entre eux est toujours possible, malgré le fait qu’il aie conclu le même contrat avec un tiers basé sur des pourparlers avancés, est-il considéré comme une faute ? La rupture abusive de négociations est-elle susceptible

DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire

Droit administratif willsiamo@yahoo.fr Introduction : On abordera les objets, des principes d’égalités qu’on va qualifier de principe de juridicité. Evolution et objet du droit administratif Le droit administratif et le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit