chapitre 12 les contrats

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Chapitre 12 Le contrat et ses fonctions
I. Qu’est ce qu’un contrat ?

A. Un accord de volontés qui permet de créer des liens de droit
Un contrat est l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Il existe de très nombreux contrats reconnus par le droit (contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail…).
Les contrats se forment dès l’échange des consentements, qui ne nécessitent rien de plus qu’un accord oral.
En effet, les contrats sont dits consensuels lorsque le contrat est formé sans aucun formalisme.
Un contrat réalisé par écrit n’a qu’une vocation à servir de preuve en cas de litiges entre les cocontractants. Il ne faut donc pas confondre le contenu du contrat et le support sur lequel il est écrit qui n’est pas indispensable
Certains contrats ne sont par contre formés que lors de la rédaction d’un écrit : ce sont des contrats solennels (contrat de vente d’une maison…).
B. Un mécanisme qui fait naître des obligations
L’article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Les parties doivent connaitre leurs obligations avant de s’engager et n’ont pas d’autre choix que de les respecter dans la mesure où les contrats ont force de loi selon l’article 1134 du Code civil.
Il peut s’agir d’une obligation de faire quelque chose (un garagiste s’engage à réparer la voiture), ne pas faire quelque chose (ne pas faire de concurrence déloyale) ou encore donner quelque chose (l’acheteur s’engage à payer la somme due).
On constate donc la présence d’un débiteur d’une obligation, c’est-à-dire celui qui doit remplir son obligation, et d’un créancier, à qui une prestation ou abstention est due ; chaque partie est débitrice et créditrice quand les contrats font naitre des obligations réciproques.
C. Des engagements librement acceptés par l’individu : l’autonomie de la volonté
Contracter n’est pas une chose

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