Le Droit Du Cocontractant

soient réunis. Le dol suppose en effet un comportement déloyal de son auteur lors de la formation du contrat. Ce comportement peut être constitué par la dissimulation d'une information essentielle (A), afin de déterminer le consentement de son cocontractant (B). A. La caractérisation de la réticence dolosive du vendeur Le dol désigne les manoeuvres pratiquées par l'une des parties contre l'autre pour l'amener à contracter. En l'espèce, l'acquéreur affirme avoir été trompé sur la situation

gardienne des serments et avait son siège dans la main droite des Romains. Son culte permettait la pérennité de la bonne foi chez les contractants impliquant une attitude honnête et un contrat sous l’égide de la Fides (par extension, la bonne foi). Et si à l’origine, les Romains se devaient de toucher l’autel pour prêter un serment valable. Avec l’apparition de la Fides, cela évolua et ils purent alors le faire en serrant avec leur main droite la main droite de l’autre scellant ainsi un serment valable et

DROIT DES OBLIGATIONS Imane Oualji    Dans le vocabulaire courant, l’obligation est le devoir qui pèse sur une personne. Juridiquement, l’obligation ou droit personnel, définit le lien de droit par lequel, une ou plusieurs personnes (physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir

intrinsèquement, le dol est extérieur au vice du consentement. Il est une atteinte délibérée à la perfection de la volonté et, en cela, il constitue ce que l'on a coutume d'appeler un délit civil. Cette dualité, irréductible, est le produit de l'histoire. Le droit romain ne connaissait pas la théorie des vices du consentement. Le dol était réprimé comme un délit, l'action de dol étant pénale et infamante, et remplissait une fonction indemnisatrice qui calquait la réparation sur le préjudice subi. Ce n'est qu'à

nullité des dommages et intérêts si un préjudice subsiste. Le dol est susceptible de connaitre diverses application dont le « dol par réticence » (ou réticence dolosive » constitué par le silence fautif du contractant qui dissimule un fait à son cocontractant, qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter ou l’aurait amené à contracter en des termes différents.   4 / Domaine du sujet, évolution du sujet : Le dol en tant que vice du consentement s’entendait initialement comme des

connaissance de la situation financière obérée de D. À cause de cette absence d’informations, A. demande l’annulation des actes de cautionnement sur le fondement des articles 1116 et 1110 du Code civil, donc pour vice du consentement. La question de droit qui se pose ici, est donc de savoir si l’annulation d’un acte de cautionnement pour vice du consentement peut être accordée à la caution profane qui, alors qu’elle avait la possibilité de se renseigner sur la situation financière de son débiteur auprès

Le contrat Droit commun du contrat Section 1. Notion de contrat Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat fait partie du droit des obligations. Le contrat est un accord de volontés, il exige le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté. I. Le contrat crée des obligations Les obligations sont classées selon l’objet ; le débiteur de

contractuelle Le contrat est un acte juridique car il est accompli par une personne pour produire des effets de droit qu'elle connaît et qu'elle veut. Il est nécessairement bilatéral. Le contrat implique un accord de volonté. Se principe juridique, l'autonomie de la volonté et le fondement du contrat. Les personnes sont libres de contracté ou de ne pas contracté, de choisir le cocontractants et de déterminer le contenu du contrat, mais dès l'engagement le contrat devient la loi des parties. Cet engagement

entre les prestations réciproques des parties au contrat. Le formalisme pourrait être défini comme un principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d’un acte. Le principe du formalisme en droit des contrats est un principe issu du droit romain en vertu duquel le contrat doit être formé selon une forme particulière. Le formalisme s'oppose au consensualisme. Le consommateur quant à lui est une personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférant

Droit des obligations * Introduction Définitions de l’obligation. Définition générale. L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes, l'une appelée « créancier », l'autre appelée « débiteur ». En vertu d ce lien de droit, le créancier est en droit d'exiger du débiteur une prestation ou une abstention. L'obligation établit un rapport juridique entre deux personnes (un créancier et un débiteur), permettant au créancier d'exiger une prestation ou une abstention de son débiteur.