Le Droit Fiscal Est Il Autonome

délits ; - l'incapacité : il faut être juridiquement capable. Interdit aux mineurs même émancipés. - la nationalité : les étrangers doivent possèdent une carte de commerçant étranger délivré par la Préfecture si leur pays d'origine accorde les mêmes droits aux français (principe de réciprocité). Certaines professions leur restent toutefois interdites (banquiers/agent de change…). Exception : ressortissants de la CE (le Traité de Rome a institué la liberté d'établissement). → Les limites tenant à la

le développement des politiques interventionnistes. Dès le départ, le financement de la PAC a constitué l’intervention I. La formation d’un budget à caractère étatique Suite au sommet de La Haye, l’Union européenne s’est dotée d’un budget autonome (condition sine qua non pour la formation d’un « État européen ») mais elle a aussi mis en place une politique budgétaire afin de mener à bien ce budget et afin d’étendre des principes financiers fondamentaux aux Etats membres. a. Autonomie

l'évaluation de la qualité des services ; discuté en Espagne où il apparaît pour certains comme une remise en cause de l'autonomie des communautés autonomes. Pourtant, l’existence d’une forme d’encadrement est relativement bien acceptée comme contrepartie à l'octroi de plus d'autonomie financière, comme condition de bon fonctionnement : c'est le cas du pacte fiscal en Belgique entre la région wallonne et ses collectivités locales pour encadrer la création de nouveaux impôts et l'augmentation des taux.

« Livrée à elle-même, la centralisation de l’Etat s’exagère et fait le vide dans le pays, tuant au-dessous d’elle toute spontanéité et toute vie. Alors, si le pays ne veut pas mourir, il faut qu’il se recrée une infrastructure d’institutions autonomes nouvelles »[1]. M. Hauriou montre ici la complexité des relations entre l’Etat et les collectivités locales. Ainsi la collectivité locale est le produit de l’unité de l’Etat. D’un point de vue historique, dès la Révolution française et la loi du

par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice * Du point de vue économique: Une société est un regroupement de moyens humains, matériels et financiers sous une direction autonome ou décentralisée, ayant pour principale fonction de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par conséquent réaliser un bénéfice. 2. Classification juridique des sociétés: Sur le plan juridique, les

d’habitation, la taxe foncière, la taxe professionnelle – La fiscalité des entreprises : l’impôt sur les sociétés et des bénéfices industriels et commerciaux – La fiscalité du patrimoine : l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit – Le contrôle fiscal Qui sont les acteurs des finances publiques ? - L’Etat, en tant qu’entité politique et aussi en tant que regroupement d’administrations, est un acteur des finances publiques. - Les collectivités locales et leurs administrations

DSCG SESSION 2013 UE1 – GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de l'épreuve : 4 heures DSCG 2013 UE1 – Gestion juridique, fiscale et sociale Coefficient : 1,5 1/10 DSCG SESSION 2013 GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de l’épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé : Aucune documentation. Matériel autorisé : aucun Document remis au candidat : Le sujet comporte 10 pages numérotées de 1/10 à 10/10. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa

sur celle de l’Etat ? Ce sont autant de questions auxquelles les finances publiques apportent des réponses. L’acuité des ces questions et la pertinence des réponses qui devraient être données faisaient dire à la Commission Française des Etudes de Droit installée par l’arrêté du 1e février 1878 que la discipline des finances publiques «ne pourrait manquer de plaire aux esprits élevés et à coup sûr, elle multiplierait les hommes capables de gérer à un degré quelconque les intérêts du pays»1. Elle estimait

générale au droit CHAPITRE 1 : LA REGLE DE DROIT 1. Différentes branches du droit : * LE DROIT PUBLIC qui fait régir les rapports entre la puissance publique (Etat, hôpital, fonctionnaires…) et les particuliers. Il comporte plusieurs divisions : * Droit constitutionnel qui explique les mécanismes et le fonctionnement des institutions politiques de l’Etat. * Droit administratif qui regroupe l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration. * Droit fiscal qui

objectif la création d’une synergie permettant de tirer le meilleur parti possible des opportunités de croissance que présente le marché. 2-2 Simplification de la gestion administrative et fiscale : L’existence de plusieurs société multiplie les obligations, en particulier, en matière comptable et fiscale. Une opération de fusion permettra la mise en place de synergies importantes dont notamment, la simplification de la gestion administrative. 2-3 La restructuration des sociétés en difficultés :