Le Droit Fiscal Est Il Autonome

 Quelles sont les causes et les conséquences de ce  conflit?  TERRITOIRES    Nous avons d'un côté l’Espagne, et de l'autre la Catalogne.   L’Espagne  est  un  état  composé  par  17 Communautés Autonomes, et deux Villes Autonomes. La  Catalogne est une de ces 17 Communautés Autonomes  qui forment l’Espagne. Ces communautés  autonomes  sont  des  entités  territoriales  qui,  dans  l’ordre  juridique  constitutionnel  national,  sont  dotées  d’une  vaste  autonomie  législative  avec  des  représentants   propres

paiement direct des sous-traitants ; - au contenu et les conditions de mise à jour des fichiers des opérateurs économiques ; - aux modalités d’application de la marge de préférence aux produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien ; - aux modalités de constitution et de fonctionnement des groupements de commandes ; - aux modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité ; - aux modalités d’inscription et

__________________________________________________________________ 3 QUELQUES DÉFINITIONS___________________________________________________________ 3 2.1 2.2 EMPLOYÉ OU SALARIÉ ____________________________________________________________ 3 TRAVAILLEUR INDÉPENDANT OU TRAVAILLEUR AUTONOME ________________________________ 4 3. CRITÈRES DE DÉTERMINATION DU STATUT ___________________________________________ 4 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 LE CONTRÔLE OU LA SUBORDINATION _______________________________________________ 5 LA FOURNITURE

la scission d’un apport partiel d’actif d’une branche autonome d’activité TABLE DES MATIERES NOTE DE SYNTHESE 2 INTRODUCTION 3 PREMIERE PARTIE : Cadre général de l’intervention 4 1.1 Le cadre légal de la nomination 4 1.2 Le cadre normatif professionnel 5 1.2.1 Norme 7-102 : le commissariat à la fusion 5 1.2.2 Norme 7-101 : le commissaire aux apports 6 1.3 Le référentiel comptable 6 1.4 Le traitement fiscal 8 DEUXIEME PARTIE : Déroulement de la mission 9

ie des [pic] Notion de cours : Légalité et hiérarchie des normes [pic] |SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF |NOTIONS DE COURS | [pic] L’Administration est, aux termes de l’article 20 de la Constitution, à la disposition du gouvernement, donc du pouvoir exécutif. Sa mission consiste 1/ à préciser par voie réglementaire, généralement par décret, les modalités d’application des lois

sociétés: transparente ou opaque. Quels sont les critères du choix de l'imposition. L'objectif est de payer le moins possible d'impôts. C'est soit le droit fiscal avec les montages soit le droit pénal avec la fraude. On va articuler des règles pour faire de l'optimisation fiscal = réduire l'impôt payé. La limite à cela est l'abus de droit et la fraude fiscal. L'IR et l'IS ne sont pas des impôts séparés car le chef d'entp lui paie aussi de l'IR. Il faut avoir une approche globale. Il y a l'ISF qui fait

fédéralisme sans l’État fédéral 14 III- La construction de l’Etat des communautés autonomes 18 1- L’État espagnol et les Communautés autonomes IV- Le fédéralisme fiscal et l’État des communautés autonomes 22 1- La redéfinition des critères de financement autonomique sous la pression du nationalisme catalan 2- La mise en place de l’autonomie financière et l’essor d’un fédéralisme fiscal asymétrique (1993-1996) 3- Le financement autonomique et les réformes de 2001 et

rigoureuse du principe de subsidiarité ou la prééminence du droit fiscal national A. La loi nationale, le fondement de l'application du principe de subsidiarité B. La convention fiscale franco-suisse fondant la loi française pour la détermination du contribuable personne physique comme redevable de l'impôt II. Une application large de la règle de la Convention fiscale franco-suisse dans le but d'une application stricte du droit français C. L'article 155 A du code général des impôts

l’entreprise. Ex : Le droit de la concurrence, Le droit du travail, Le droit public. En faisant une synthèse des différentes définitions on en obtient une commune : Il y a deux éléments importants de définition : Le premier, l’entreprise c’est la mise en commun de moyens spécifiques : · Moyens financiers (apports, capitaux) et matériels (machines) · Moyens humains (salariés, dirigeants) · Moyens de centre décisionnel autonome. C’est à dire qu’une

| |50CT prennent décisions pour les compétences qui peuvent être mises |50élaboration de la loi par le gvt, congrès et sénat ET communautés | |en ouvre à leur échelon |autonomes peuvent demander au gvt d’adopter un projet de loi | | | | |Référendum envers électeurs d’une