Le Droit Fiscal Est Il Autonome

injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les contribuables. L’ensemble des citoyens doit être soumis à l’impôt (absence d’immunité fiscale), selon une certaine idée de justice fiscale (notion d’impôt

de marché tant sur le plan national qu’international. Cependant, les opérations de fusion ou d’acquisition suscitent différents coûts, surtout fiscaux. À titre d’exemple, la fusion RMA-Wataniya a généré un coût fiscal de 260 millions de DH. Ce coût aurait été de 450 millions de DH si Al Wataniya avait absorbé la RMA et non l’inverse. Principes fiscaux généraux Globalement, une opération de fusion engendre deux types d’imposition. D’une part, la société absorbée est normalement taxée sur les plus-values

Page-1/3 LES CHARGES DEDUCTIBLES - BIC I°) CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ Une charge n'est déductible du résultat fiscal que dans la mesure où elle correspond à l'intérêt de l'entreprise. Elle doit se rattacher à la gestion normale et être exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise RAF. Ne sont pas déductibles les charges suivantes Réintégration Fiscale : - dépenses personnelles ou besoins privés de l'exploitant ou des dirigeants ou l'un des membres de leur famille ;

civil. Encadrée dans sa durée comme dans les prérogatives qu'elle confère, cette propriété est encore particulière par le fait que les biens sont placés à part dans le patrimoine du fiduciaire, ce qui empêche ses créanciers d'exercer sur eux leur droit de gage. A raison de ces singularités, la doctrine a pris l'habitude de parler de propriété fiduciaire, pour signifier que si le constituant perdait assurément sa propriété, le fiduciaire n'en récupérait que des utilités plus limitées. Les biens soumis

➢ Interventions relatives à la tenue des comptes pour les entreprises ne disposant pas de service comptable : - Prise en charge de la tenue de la comptabilité chez les clients ou au sein du cabinet - Etablissement des déclarations fiscales périodiques (TVA, taxe professionnelle…) ➢ Interventions ayant attrait à la surveillance et à l’établissement des comptes annuels pour les entreprises possédant un service comptable : - Surveillance et révision comptable - Etablissement

présentation de l’institution en relatant son histoire et en exposant son organisation administrative. Puis en deuxième partie, je vais tâcher de développer, de relever les faiblesses, de suggérer des améliorations et des recommandations de l’inspection fiscale haïtienne. Partie Présentation de l’Entreprise Chapitre Description du ministère de l’Économie et des Finances (Nord) 1.1 Historicité Le ministère de l’économie et des finances est une organisation gouvernementale et fut

Exposé de Droit fiscal des affaires : CEDH, 21 février 2008, n° 18497/03, Ravon et a. c/ France Depuis l’arrêt « Keslassy » (CEDH, 8 janvier 2002, n° 51578/99, Keslassy c/ France), l’administration fiscale française se croyait à l’abri de toute mauvaise surprise strasbourgeoise dès lors que la CEDH avait jugé qu’eu égard au cadre strict dans lequel les autorisations de visites domiciliaires sont enfermées et au fait que la visite domiciliaire litigieuse s’était déroulée dans le respect

Université de Lyon Université Jean Moulin – LYON 3 Faculté de droit Le financement des organisations internationales Le financement par l'impôt des organisations internationales Master 2 Droit public Parcours Recherche Finances publiques et Fiscalité SOMMAIRE CHAPITRE 1: LES PROBLEMATIQUES LIÉES À LA PRÉÉMINENCE ÉTATIQUE : LA PEUR DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE Un parallélisme en vertu de la définition de l'impôt: SECTION 1: LE FINANCEMENT DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

projet de loi organique relative à la loi de finances a,1). Contexte général : Le Maroc, sous l'impulsion de Sa Majesté le Roi, s'est engagé depuis quelques années dans la voie des réformes structurelles visant la consécration de l'Etat de droit, la modernisation des structures de l'économie du pays, le renforcement de sa compétitivité, ainsi que le développement de la solidarité sociale et la consolidation des bases de la bonne gouvernance. La réforme constitutionnelle, engagée sous la

économique majeur dans le monde. Mais ces territoires constituent aussi un atout économique et géostratégique de premier ordre : la Zone Économique Exclusive (ZEE) qu’ils apportent assure une présence politique, militaire et financière (Location des droits de pêche, exploration et forage d’hydrocarbures…) indéniable. La Guyane, proche de l’Équateur, abrite le centre spatial de Kourou (1964) administré par l’Agence Spatiale Européenne (ASE) qui permet le lancement des fusées Ariane de la firme « Ariane