Le Droit Se Reconnaît Il à Son Caractère Contraignant

Matière : Introduction au Droit Professeur : Hassan RAHMOUNI ***************** Séance du 30 Septembre 2010 Thème : Le Droit Résumé 1. La notion de droit : Qu’est-ce que le ‘Droit’ ? Dans de nombreux systèmes juridiques le ‘Droit’ sert à désigner les règles gouvernant la vie des hommes en société. C’est donc un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales. Il revêt un caractère normatif. Les manifestations du droit sont très nombreuses. Exemples

Conseil d’état a reconnu l’existence d’un service public alors que l’organisme n’était doté d’aucunes prérogatives de puissance publique. Conclusion : Cette notion de prérogative de puissance publique n’est qu’un élément alternatif de la définition du service publique §4 Les différentes catégories de services publics. Juridiquement il n’existe que deux grandes catégories de service publics les Services Publics Administratifs Les Services publics Industriels et Commerciaux A . les services

La loi du 30 juin 2006 a créé un statut spécifique pour les baux commerciaux, prévoyant une plu grande protection du locataire commerçant. Le décret du 30 septembre 1953 a repris ce principe qui a été codifié aux articles L 145-1 et suivants du code du commerce. L’article 145-9 du code du commerce en son alinéa 5 prévoit une disposition impérative du statu établi par le décret, concernant la forme que doit prendre le congé. En l’espèce, dans l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 17 mai 2002, une société

DURKHEIM, la religion et le fait social En France, Durkheim est le premier à définir  la sociologie comme une discipline distincte de la philosophie et de l'économie. Durkheim veut fonder une science nouvelle, la sociologie, qui a pour finalité d'étudier les faits sociaux et leurs lois ; il refuse de faire une distinction radicale entre l'étude des phénomènes sociaux et celle des phénomènes naturels. Durkheim est à la recherche des origines du lien social, qu'il croit trouver dans la religion

LA QUESTION DU KOSOVO Cette séance nous montre que le DI est présent mais on n’arrive pas toujours à résoudre des situations par le seul droit. On a deux principes dans la Charte des Nations Unies : - Souveraineté : La puissance suprême de l’état de gouverner, de commander, de décider. En droit I la souveraineté implique l’indépendance. Indépendance (la souveraineté extérieure se manifeste par l’indépendance) : qualité qui implique que l’état ne relève d’aucun autre Etat. Il agit sans ingérence

est juridiquement qualifié d'universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux créanciers de la personne par l'ensemble de ses biens et créances. Il s'agit-là du droit de gage général que le droit positif reconnaît à tout créancier (y compris au créancier simple

Comment définir l’objet du droit étudié ? D’où vient le droit des obligations ? Sur quoi porte le droit ? Une obligation en droit, comme un lien de droit. Comme un rapport juridique entre deux ou plusieurs personnes, ou par lequel un débiteur doit fournir un créancier une certaine prestation ou au contraire doit s’abstenir d’agir. L’obligation présente 2 aspects, des effets miroirs, un aspect actif & passif : Actif : du côté créancier, l’obligation a un nom particulier elle est appelée créance

& Junker Xavier 6A Histoire : Travail sur la charte des droits fondamentaux européen : chapitre 4 « Solidarité » Tout d’abord, avant de commencer à parler du chapitre de la solidarité, nous aimerions vous parler de la charte en général. CHAPITRE IV. SOLIDARITE Article 27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir

du 3 octobre 2006 la Cour de Cassation a eu à se prononce sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l’espèce, la Société Soffimat a conclue un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l’installation d’une centrale électrique de cogénération à Mayenne et par lequel la société Soffimat s’engage à la fournir en énergie thermique et crée à cette fin la société Mayennecogen. Cette dernière a passé un contrat avec la société Laitière

des pouvoirs de polices en temps de crise (jp des circonstances exceptionnelles). A. Le contrôle normal Le juge cherche à concilier l'intérêt général (ordre public) et la protection des droits et libertés. Il analyse le bien-fondé des actes par un contrôle maximal et parfois même selon l'opportunité des décisions. Vérification du respect des compétences, formes, procédures, régularité du but et des motifs de droit et de fait; et notamment l'exactitude matérielle des faits. Il doit y avoir adaptation