Le Droit Vivant

Séance 1 – TD droit des personnes FICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999 Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide

procréation c’est dans le seul but de donner vie à un être vivant. Certains auteurs, considèrent que le législateur, en refusant d’introduire dans le code pénal des mesures visant à réprimer l’homicide sur le fœtus et l’embryon, fait de ceux-ci des « choses ». D’un côté il accorde un droit inaliénable à la vie mais il peut considérer également que l’embryon n’est qu’un amas de cellules et rien de plus. Une contradiction est faite sur le sens même du « droit à la vie ». Qui peut définir quand commence la vie

Les personnes et la personnalité juridique Ce sont des sujets de droit. Les personnes sont des êtres ou des entités dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique est la capacité d’être titulaire de droit et d’obligations. * Personnes physiques ou personnes morales 1. Les personnes physiques : Tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique. Elles sont toutes titulaires de droits et d’obligations (esclave,…). Seuls les êtres humains sont titulaires

mai 2007 SYLLA mis au monde des triplés. Les deux premiers sont vivants et viables et le troisième a un cloisonnement du cœur. SYLLA demanda à la famille KISSI pour obtenir pour ses enfants une part de l’héritage que M. KISSI avait laissé; mais sans succès. Car la famille KISSI conteste la paternité de leur fils. Même si ces enfants sont de leur fils, ils n’étaient pas nés au moment de la mort de ce dernier. LE PROBLÈME DU DROIT Les enfants naturels nés après la mort du père peuvent-ils être

........................................................................................ • Statistiques ............................................................................................................................ • Introduction au droit privé ...................................................................................................... • Economie descriptive ............................................................................................................ • Comptabilité

management interculturel et les ressources humaines 40 à 60 h * 40 à 60 h * 40 à 60 h * Langue Vivante Européenne 1 Utilisateur indépendant 80 à 100 h * Techniques professionnelles Stage ou projet tutoré 225 à 290 h 6 à 12 semaines * UC B32 Langue Vivante Européenne 2 Utilisateur indépendant 80 à 100 h * UC B33 Langue Vivante Européenne 3 Utilisateur indépendant 80 à 100h * UC D33 Module de compétences professionnelles 40 heures

CHAPITRE INTRODUCTION AU DROIT INTRODUCTION : - Définition du droit : C’est un mode d’organisation de la vie en société. Le droit est un ordre social de contraintes qui est constitué par un ensemble de règles, de conduites humaines destinées à régir les hommes vivant en société. On appelle aussi cet ensemble de règles ordonnancement juridique. L’idée du droit est d’affirmer, d’encadrer un certain nombre de liberté et de droit de manière à ce que chaque homme voie sa liberté garantie

enfant à charge vivant au foyer familial. En Janvier 2013, Robert décède suite à un accident de travail survenu en France. Sa Femme Laura, qui était enceinte au moment du décès, vient de donner naissance à une fille en bonne santé en avril 2013.Cependant, elle est en conflit avec la société ou l’entreprise car cette dernière refuse de lui payer la majoration de 10% au motif que Laura n’avait aucun enfant à charge au moment du décès. 1. Le problème de droit : (le poser en

1 L’HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS : Etat du droit positif et analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

Droit civil I: Les personnes (S. Menétrey) Le droit des personnes est comme le droit des obligations, le droit des familles, le droit des successions et le droit des biens une branche du droit civil. Le droit des personnes est une matière essentielle du droit civil sans laquelle le droit civil n’aura aucun sens. La personne a une personnalite juridique, est donc un sujet de droit et peut accomplir des actes juridiques (p.ex. contrats) en tenant compte de sa responsabilité de ces actes effectuées