Le Déclenchement Des Poursuites En Procédure Pénale

CIVILE Exposez les modalités de mise en mouvement, les conditions d'exercice et les causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile ( hors personnes morales ) . INTRODUCTION Il n'est pas anodin que les premiers articles du code pénal soient consacrés à la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique et de l'action civile. Connaître le fondement et le fonctionnement de ces deux actions, c'est assurer le bon fonctionnement du service judiciaire et la possibilité d'exercer

Procédure Pénale Introduction La définition de la procédure pénale La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction et le jugement des auteurs d’infraction. Il s’agit donc des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions. Ces règles du procès pénal s’appliquent bien

PROCEDURE PENALE Bibliographie : Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale, Annie Beziz, Ellipse, 2011 Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011 Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique

p.3 B) L’impact des difficultés sur la mission du Commissaire aux comptes p.9 II) La procédure d’alerte en prévention des difficultés p.14 A) La procédure d’alerte par le Commissaire aux comptes : dans quels cas ? p.14 B) Le déroulement de la procédure d’alerte p.17 Conclusion

C’est une police administrative spéciale c’est à dire avec un objet propre, exercée par des autorités spécifiques, selon une procédure particulière. Elle consiste en l’édiction de règlements visant à assurer le maintien de l’intégrité matérielle et la vérification de l’utilisation du domaine public maritime conformément à son affectation. Il s’agit d’une protection pénale. La police de la conservation a une double nature : elle est préventive et répressive ( 34 ). Les contraventions de grande

2_Le régime du contrôle a_ L'étendue du contrôle du juge pénal Les causes d'illégalité sont celles du dt administratif : _ l'incompétence de l'autorité qui a fait le règlement : arrêt 3 juin 1935 Demoiselle Hiron : elle refuse de procéder au nettoyage de la rivière de la commune, devant le tribunal de police elle conteste la légalité de l'arrêté du maire, cela fait parti du domaine du préfet, donc pour elle l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne

NOTIONS DE DROIT I – Définitions : Ensemble des règles hiérarchisées générales et impersonnelles. But : régir la vie sociale. On distingue : - le droit objectif : règles qui s’imposent à tous (code pénal, code civil…) - le droit subjectif : règles qui s’imposent à une catégorie particulière d’individu (le droit de propriété, le droit de vote…) La réunion des deux forment le droit positif. PARTICULARITES DU DROIT I – Caractéristiques : Règles juridiques obligatoires ; en cas de non-respect

La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer

 La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en