Le Déclenchement Des Poursuites En Procédure Pénale

contrainte de droit, qui prend plus précisément la forme d’une sanction prévue et infligée à l’individu. En effet, on se bornerait à citer : les sanctions en droit civil telles la nullité, les incapacités, les indemnités ou les sanctions en droit pénal telle les pénalités. Il s’agira alors de mettre l’accent sur les poids non juridiques que doivent subir les individus dans le cadre de la réalisation judiciaire de leurs droits. On s’interroge alors essentiellement dans le cadre de cette étude sur

SIGLES ET PRINCIPALES ABREVIATIONS Al. : Alinéa. Art. : Article. AUPC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts

est déposé au greffe du tribunal de commerce. Dès lors le commissaire aux comptes engage lors de ses missions sa responsabilité civile et pénale pour les fautes ou infractions commises à l’occasion de ses fonctions. Pour cela nous verrons dans une première partie la responsabilité civile du commissaire aux comptes et dans une seconde partie la responsabilité pénale du commissaire aux comptes. I - La responsabilité civile du commissaire aux comptes Compte tenu de l’importance des missions confiées

Procédure pénale  I- Caractéristiques de la procédure pénale Alors que le procès civil repose sur une simplicité des choses, le procès pénal, lui, se caractérise par la complexité de l’affaire. |Procès civil |relation simple opposant un créancier à son débiteur. | | |lourdeur et sévérité de la peine : restitution des choses et réparation par paiement de dommages et intérêts. | |Procès pénal

Elle a un domicile qui est le siège social - Elle a une nationalité (pour savoir quel est le droit qui va lui être applicable) - Elle peut ester (= agir) en justice - Elle peut conclure des contrats - Elle peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée III. La distinction société de personne et société de capitaux Société de personnes Société de capitaux Exemple SNC : Société en Nom Collectif EI : Entreprise individuelle SARL, SA, SASU, SAS (Société par Action Simplifiée) Capital

beaucoup plus pragmatique, parce que ces procédures permettent de désengorger les tribunaux. Ex : les conciliateurs de justice, créé en 1978, et auxquels la loi du 8 février 1995 a donné une nouvelle jeunesse. Ces conciliateurs, qui sont des bénévoles, ont pour mission de faciliter les règlements amiables, en dehors de tout litige ou à la demande du juge. Cette tendance en faveur des modes de règlement amiable des conflits se rencontre y compris en matière pénale avec l’institution par la loi n° 99-515

PROCEDURE PENALE Le plan de cours se trouve sur le site de la fac. Par rapport au cours de droit pénal général on a le droit d’amener notre code de procédure pénale de 2009. Sur le site 3 fichiers PDF représentent le code de procédure. 7 janvier 2009 discours de Nicolas Sarkozy 20 réformes fondamentales en 20 ans et on n’a pas trouvé l’équilibre nécessaire, a installé une commission de travail : refonte total du code pénal et du code de procédure pénale. Matière politique et politisée.

Procédure pénale Déclenchement de l’action civile Parties à l’action civile L’action en réparation d’un dommage doit résulter d’une infraction à la loi pénale. Deux parties seront établies. La personne demandant réparation doit être directement et personnellement touchée par le préjudice. Il s’agit généralement de la victime, mais pas nécessairement. En effet, des personnes morales peuvent également agir en réparation. Capacité d’agir Les personnes morales et physiques peuvent agir en justice

------------------------------------------------- DROIT INTERNATIONAL PENAL (I) Les différents types de mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis

non-discrimination à l’embauche. 2. Définition de la discrimination à l’embauche 2.1 Qu’est-ce que la discrimination ? 2.2 Les associations. 3. Différences de traitements tolérées. 4. Sanctions encourues. 4.1 Le recours civil 4.2 Le recours pénal 5. Conclusion 1) Principe de non-discrimination à l’embauche. L’employeur a en principe toute liberté pour choisir ses salariés. Ce libre choix des salariés a été érigé à valeur constitutionnelle Arrêt du conseil constitutionnel