Le Déclin Du Principe De La Légalité Criminelle

Critiques de la doctrine : ***Plus on multiplie les régimes spéciaux, moins on a UN système de PP. Certains auteurs ont dit qu'on ne peut plus parler de Droit commun de la PP. On peut être tenté de ne pas respecter des principes fondamentaux de la PP, on risque de perdre de vue les principes généraux en matière procédurale. ***Pb du caractère répressif du CPP. Car avec ces régimes spéciaux on introduit des pv très important pour certaines autorités ce qui n'est pas admis en droit commun. Effet pervers :

recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation des actes administratifs Recours en plein contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions administratives ne se différencient pas des actions privées. Elles peuvent s’en différencier lorsqu’il y a des Prérogatives de Puissance Publique. Exemple : lorsque la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, et

individualisme juridique, affirme que l’homme est la finalité du droit. Il n’est accepté que s’il est destiné à protéger l’individu. Enfin vers le XIXème siècle, on parlera de la dignité de l’homme et du respect de celui-ci. Avec Napoléon l’idéalisme décline, on parlera du culte de napoléon. La loi est vénérée, elle fascine et celle-ci annonce la domination du positivisme juridique qui prendra place à partir de cette époque. Le défaut de ce positivisme est l’interdiction de philosopher, de questionner

formules judiciaires nouvelles. Mais le droit évolue avec le système politique. A l'arrivée de l'empereur en 1er magistrat, la jurisprudence va atteindre son apogée, mais la loi votée par les comices et l'édit du prêteur vont connaitre un rapide déclin. Au delà du Ier s. de notre ère, les comices ne st plus réunis. L'édit du prêteur se fige peu à peu, il est recopié à l'identique d'une année sur l'autre jusqu'en l'an 130 où l'empereur Hadrien demande au jurisconsulte Julien d'en donner une version

adages qui sont des maximes juridiques généralement cités en latin. Ils sont retrouvés dans la plupart des droits internationaux et ils correspondent à de grands principes. Célèbres adages : « Nul ne peut être à la fois juge et partie. » « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Exemple : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 octobre 1997. « Pas de crime sans loi. » (Un juge ne peut pas retenir l’existence d’une infraction contre une personne s’il

préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre d’enquête entre les mains du parquet. De même, sont étudiées les limites à la recherche des preuves, posées par certains principes consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment les principes de dignité et de proportionnalité. Le deuxième titre porte sur les actes d’investigation non réglementés par la loi, qu’ils émanent des autorités policières et judiciaires ou des particuliers. Sont traités

est caractérisé par une structure complexe basée sur les deux principes suivants: la décentralisation et la spécialisation. Le premier principe dérive du fédéralisme allemand et du développement historique. Le système actuel reflète un compromis entre, d’une part, l’indépendance des Bundesländer (États fédérés) en matière de législation et de juridiction et, d’autre part, l’exigence d’unité de droit et de jurisprudence. Le deuxième principe reflète la systématisation du droit allemand. Ainsi, la loi

c) L’ordre actuel. 4 paradoxes qui commandent la géopolitique actuelle : - on ne sait plus qui est l’ami, qui est l’ennemi. - société qui ne repose que sur un seul ordre économique : la concurrence. - cet ordre mondial pose une légalité. Enormément de points sont dans l’illégalité. - plus le monde s’uniformise, plus le monde devient un monde à la Walt Disney. Ces 4 problèmes amènent un nouveau rapport de force. Ce qui fait que notre monde n’est pas menaçant mais dangereux

fiscale[1]. Cet exemple illustre le fait que l’action indirecte fondée sur la répression des crimes et délits induits par l’activité criminelle, peut être plus efficace que l’action directe consistant à s’attaquer de front aux infractions qui contribuent à la constitution du revenu criminel. L’objectif est de limiter les possibilités de jouissance, par les criminels, de leurs revenus, autrement dit d’intensifier la lutte contre le blanchiment. Dans ce contexte, le rôle répressif de la fiscalité apparaît

de l’administration, considérations sur le Conseil d’État statuant au contentieux, 1958, LGDJ. – M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, Sirey. – R. JACQUELIN, Les principes dominants du contentieux administratif, 1899, Giard et Brière. – G. JÈZE, Les principes généraux du droit administratif, 3e éd., 1925, Giard. – E. LAFERRIÈRE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, rééd. 1982, LGDJ. – M. LE COURTOIS, Des actes de gouvernement,