Le Défaut Du Consentement En Matière D Agression Sexuelles

Tribunal de Grande Instance • Compétence territoriale : permet de déterminer laquelle des juridictions d’une même catégorie connaîtront du dossier (lieux). → le tribunal compétent est celui le plus près du domicile du défendeur, sauf en matière immobilière (cf lieu de l’immeuble en question) et pour l’exercice de contrat (cf lieu d’exécution du contrat). • Terminologie : ▪ Jugement : décision de justice rendu en première instance, et en audience publique ▪ Arrêt : décision

peut se demander si ce n’est pas malsain d’avoir à traiter une telle affaire. Lorsqu’il était avocat en 1995 il a été remarqué sur une affaire avec le groupe Boeing subi par un groupe de femmes 29 000 femmes qui voulaient lutter contre les agressions sexuelles. « Class action » = grand nombre de personnes qui se révolte contre quelqu’un en justice. Ex : on peut parler de 600 personnes en Californie qui était intoxiqués par des déchet toxique à cause d’une entreprise, pour agir ensemble (330 000 000

 PARTIE 1 : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour

particulières en matière de délais de prescription (en principe 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit et 1 an pour une contravention). La responsabilité civile est mise en jeu par une action civile exercée par la victime du dommage demandant réparation selon la procédure civile et selon les délais de prescription civile modifiés par la loi du 17 juin 2008 (en principe 5 ans, 10 ans en cas de dommages corporels et 20 ans pour les dommages résultant de tortures et agressions sexuelles pour mineurs)

prostituées dites « traditionnelles » dans la rue, j’ai élargi mes recherches aux prostituées dites « de luxe », où encore « escort girl » en allant à leur rencontre sur internet. J’ai d’abord répondu à des annonces de femmes offrant des rapports sexuels tarifés. J’ai ainsi envoyé plusieurs mails, dans lesquels je me présentais et j’expliquais le but de ma requête (cf. Annexe 2). Dans un premier temps, je ne ciblais ma recherche qu’aux femmes habitant sur 6 Nancy. Mais le peu de réponses reçues

l’évolution de la lutte contre la criminalité *L’époque des origines : Époque où les sociétés étaient beaucoup moins organisées, celles où prime la famille ou le clan comme seule cellule de la société, à cette époque, le crime est perçu comme une agression contre les intérêts du clan, et non contre la société parce que ce concept n’existait pas. Il y a donc un clan agresseur et un clan agressé. La réponse à ce crime, c’est la vengeance privée. Il a pour conséquence que la responsabilité pénale de cette

1 Serge PORTELLI RUPTURES 2 © Serge Portelli, mars 2007 Diffusion par Internet : www.betapolitique.fr Licence de mise à disposition Creative Commons NC-BY-SA 3 Table des matières INTRODUCTION ____________________________________________________________ _____________ 4 Chapitre premier FAUX BILAN ____________________________________________________________ _ 7 Chapitre II LA PRISON COMPULSIVE ______________________________________________________ 18 Chapitre III JUSTICE

autorités la reconnaissent. Elle est le résultat d’une analyse sociologique de la réalité. Il y a bien des règles que personne n’applique, il y a des comportements qui ne sont pas des règles et que tout le monde applique. Ex : les rapports sexuels avec une jeune femme de moins de 15 ans est un crime. Cependant, le procureur ne va pas poursuivre l’homme qui aura couché avec cette jeune femme lorsque les rapports ont été mutuellement consentis. Evolution des mœurs et opportunité d’instruire.

des vécus difficiles, douloureux du soin. J’ai alors pris conscience que ce soin que j’appréciais tant, auquel j’attachais tant d’importance, n’avait pas du tout le même impact sur les personnes âgées. La toilette peut être vécue comme une vraie agression pour certains et le bien être que je croyais leur apporter n’était en fait que douleur et souffrance. J’ai donc essayé de comprendre la cause de ces réticences et la manière dont les infirmières y répondaient. Ce qui m’a amené à mon sujet de travail

criminologiques de la théorie classique. Comment adapter la peine ? Les promoteurs du Code pénal napoléonien ne se sont pas posés la question, on ne parlait pas encore de criminologie. Ce sont plutôt les continuateurs de Beccaria qui ont approfondis la matière. Deux écoles sont alors nées : * La première est l’école pénitentiaire qui s’est attachée à l’étude pratique de la peine et à son efficacité thérapeutique. En 1877, s’est crée la société générale des prisons avec sa revue intitulée « le bulletin