Le Défaut Du Consentement En Matière D Agression Sexuelles

« Le viol entre époux » Le viol entre dans la catégorie des agressions sexuelles graves définies par l’article 222-22 du Code Pénal. Plus particulièrement, le viol est défini par l’article 222-23 du Code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Contrairement aux autres agressions sexuelles qui sont des délits, le viol est un crime dont les sanctions vont de quinze ans de réclusion

moyens d’assumer cette obligation et que l’époux qui en est reconnu créancier soit dans une situation de besoin. On a versement périodique de pensions alimentaires. Entre époux, après le mariage, cela s’appelle une prestation compensatoire. En la matière, on évoque souvent le déclin du devoir de secours. L’une des manifestations essentielles de ce déclin a été la disparition avec la loi du 11/07/1975 de l’interdiction de prononcer un divorce pour cause d’altération des facultés mentales de l’autre

et de 30 000 euros. Les agressions sexuelles Le viol Article 222-23 → acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. Puni de 15 ans. En l'absence de pénétration, le viol n'est pas constitué. Il peut y avoir pénétration par des objets et le viol sera constitué. Ce peut être dans la bouche, le vagin ou l'anus. Le viol entre époux est sanctionné. Sur la négation de la liberté sexuelle d'autrui, le viol n'est concevable

pratique d’une théorie générale. C’est donc du droit pénal vivant. C’est le droit pénal des faits divers. Deux écueils existent pour cette matière, les deux principes vus en droit pénal. La liberté criminelle appartient au droit pénal général. Autre grand principe, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale s’applique en droit pénal spécial (en matière pénal tout est de droit étroit). Le deuxième écueil qui existe c’est le catalogue. Le droit pénal des affaires comprend un nombre d’incrimination

moral notion d'intention : porte sur le comportement et le résultat que l'on veut atteindre. faute consciente et voulue, volonté de tuer qui doit etre concomitante à l'action et qui doit etre prouvée sinon on est dans l'homicide involontaire. le consentement de la victime et les mobiles sont indifférents et ne peuvent etre des faits justificatifs. autre cause d'exnonération : l'erreur de fait peut supprimer l'acte intentionnel pour le faire bifurquer sur l'homicide ex: à la chasse, on tire sur une

autre que l’auteur, et que cette personne soit préexistante à l’acte et encore vivante au moment de celui-ci. → Suicide non punissable/ Une personne qui en aide une autre à se suicider ne peut pas être poursuivie pour complicité de suicide. Le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif de sorte que celui qui pousse l’aide au suicide jusqu’à tuer lui-même celui qui le désire se rend coupable d’homicide volontaire. Celui qui n’intervient pas devant un projet de suicide annoncé et

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est aujourd’hui substantielle dans le code pénal de 1810 la majorité des article était déjà consacré au droit pénal spécial , aujourd’hui quatre

principe de la non rétroactivité des lois pénales, de l’interprétation stricte, les règles en matière de complicité, de tentatives, etc… Le DPG est une matière née à partir du DPS. Sans le DPS qui fourni sa matière au DPG, le DPG serait sans substance. Il ne faut pas sous estimer le DPG car il forme un tout avec le DPS. Difficile d’avoir une vue concrète du DPG si on étudie pas le DPS. La criminologie est une matière qui dépend du DPS puisque la raison d’être de la criminologie est d’étudier les comportements

évoluer le contenu des incriminations, interprète les textes et peu à peu créer ses propres notions. Augmentation de la jurisprudence due à la qualité de la rédaction des textes pénaux. Un texte pénal doit être clair et précis. Cette clarté fait défaut. Phénomène d’inflation des textes. Votés dans la précipitation. (ex du procès de la scientologie.) On est incapable de savoir aujourd’hui combien il y’a d’infraction sont en vigueur en France. On s’en est aperçu au moment de la réforme du CP