Le Détachement Du Fonctionnaire

pour la mise en oeuvre d’actions limitées dans le temps; - de remplacer un agent public permanent momentanément indisponible; - d’occuper un emploi vacant qui n’a pu être pourvu par manque soit d’agent permanent disponible, soit de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondant à cet emploi ; - d’accomplir des tâches spécifiques à certains emplois ou catégories d’emplois dont la liste est fixée par décret pris en conseil des ministres. Les agents publics non permanents

complémentaire auxquelles souscrivent ses agents. C ette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidaritbénéficiaires, actifs et retraités La composition de la rémunération des fonctionnaires territoriaux est fixée par la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 1984 et qui distingue : - le traitement - l'indemnité de résidence - le supplément familial de traitement - les indemnités instituées par un texte législatif o u

D'EVALUATION ET DE PROGRÈS Nom du Service : HYGIENE Date de l’entretien : Identité de l'AGENT ÉVALUÉ Identité de l'ÉVALUATEUR Nom/Prénom :………………………………… Date d’entrée Affectations précédentes : Nom/Prénom …………………………….. Fonction : Fonctionnaire Corps : Grade/ Echelon : I. DESCRIPTION du POSTE occupé par l'agent Intitulé du poste (c’est l’identification du poste, sa dénomination) : Missions et objectifs du service : ( reproduire ce qui est inscrit dans le Projet

réalisation des objectifs des institutions et organes qu’elle anime. Dans la CEMAC, il existe trois catégories de personnel selon le critère du niveau de responsabilité: le personnel dirigeant exclu de notre champ d’analyse (Art.2 par 2 du statut des fonctionnaires de la CEMAC), les experts en charge des politiques sectorielles et le personnel d’appui. L’intérêt suscité par la thématique du statut du personnel communautaire en zone CEMAC tire sa substance de l’étroitesse du lien qui existe entre l’état

A) Les références : Il s’agit : • • • de l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux. B) Le champ d’application : La notation est obligatoire pour les seuls titulaires et non titulaires alors que

doit respecter : * La « non-discrimination » * La pertinence : pendant l’entretien les questions doivent être pertinentes (non personnelles) * Critère de transparence : On doit informer sur les techniques de recrutement 2) Le fonctionnaire = celui qui remplit une fonction de l’Etat, qui exerce une fonction publique Trois grandes fonctions publiques : * L’état * Collectivités territoriales (Mairie, …) * Etablissements publiques hospitaliers L’accès à la fonction publique :

parlementaires, Constant condamne ce système. Remarquons que les conséquences du non-salariat par l’Etat se notent de nos jours. En effet, les parlementaires français regroupent principalement deux catégories de citoyens : les fonctionnaires – qui peuvent se faire mettre en position de détachement de la fonction publique afin d’exercer un mandat électif puis, s’ils sont battus aux prochaines élections, retourner dans la fonction publique – et les retraités qui possèdent un moyen de subsistance. A qui profite

mise en examen. Est-ce que les charges sont suffisamment lourdes pour le présumer coupable? Il est donc interdit à un magistrat qui a instruit une affaire de participer à son jugement. La poursuite est mise en mouvement par les magistrats et les fonctionnaires, c’est le ministère public qui décide s’il faut poursuivre ou non un individu. Le parquet est donc le représentant de l’Etat (aidé par la police judiciaire). Le procès pénal est de type inquisitorial : il appartient au juge de rechercher les preuves

l'Éducation nationale sur proposition du jury académique. RémunérationLe corps de professeur des écoles comporte deux classes ("grades") : une classe normale qui comprend onze échelons une hors-classe qui comprend sept échelons Comme pour tout fonctionnaire, la rémunération principale des professeurs des écoles augmente périodiquement au fur et à mesure qu'ils gravissent les échelons à l'intérieur de leur grade : à chaque échelon correspond un indice qui détermine le montant de la rémunération principale

cadre de leurs fonctions ou en relation avec celles-ci ». Les principaux cas de violation de cette obligation sont la corruption, le trafic d’influence, l’ingérence, la concussion et le détournement de deniers publics.  La corruption pour un fonctionnaire est le fait de solliciter ou recevoir soit des offres ou des promesses, soit des dons ou des présents, afin de poser ou de ne pas poser un acte relevant de son emploi. Le fait d’exiger par exemple des cadeaux des parents d’élèves constitue un