Le Fait Générateur

L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article définit la responsabilité extra-contractuelle qui lie tous les hommes car elle exclue l'existence de tout contrat: de celle-ci nait une obligation naturelle de réparation. Ainsi, s'il existe un dommage, un fait générateur et un lien de causalité, la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage peut être engagée. Dans

Caractéristiques générales de la TVA: 1.4. La TVA a un mécanisme spécifique: Le calcul de la TVA due se fait de manière extracomptable: Déclaration mensuelle: TVA due (M) = TVA facturée (M) - TVA récupérable/immobilisations(M) - TVA récupérable/charges (M – 1) La taxe sur la valeur ajoutée 1. Caractéristiques générales de la TVA: 1.4. La TVA a un mécanisme spécifique: Le calcul de la TVA due se fait de manière extracomptable: Déclaration trimestrielle: Trimestre T: mois; M, M+1 et M+2 TVA due (T)

d’imposition est le lieu d’établissement du prestataire. II. Fonctionnement de la TVA A) Fait générateur et exigibilité Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor Public. L’exigibilité est le droit que le Trésor Public peut faire valoir pour obtenir le paiement de la TVA. Fait générateur et exigibilité ne coïncident pas toujours : | Fait générateur | Exigibilité | Ventes de biens | Délivrance du bien | Délivrance du bien | Prestations de

alors qu'apparaissaient les ordinateurs de la troisième génération, de plus en plus puissants et de moins en moins coûteux, la construction de logiciels restait dans le domaine de l'artisanat et du folklore, où chacun y allait de sa petite recette. De fait, alors que les nouvelles machines rendaient possibles des applications jusqu'alors irréalisables, les méthodes de développement logiciel ne s'appliquaient pas à de grands systèmes: * la construction de logiciels coutait très cher (200 millions

et quasi délictuelle Pour le droit, la responsabilité signifie l'obligation générale de répondre des conséquences de sa conduite. Il y a donc dans la conduite d'une personne (qui peut comprendre des actions et des abstentions (actions qu'on ne fait pas)) des sources d'obligation. La responsabilité juridique peut être scindée en: Responsabilité civile » contractuelle » délictuelle et quasi délictuelle La responsabilité civile n'existe que si il y a un dommage réalisé. Responsabilité

au rétablissement du régime normal de l’exploitation. Enfin eu a ces circonstances la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 7 mai 2007 dont eu remettant les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoies devant la cour d’appel d’Agen. Object 2 : le plan du commentaire d'arrêt détaillé. Introduction Le contractant qui n’exécute pas les obligations mise a sa charge par le contrat peut causer un préjudice

2. Le fait générateur La faute Le risque La mise en oeuvre 3. Le lien de causalité La pluralité de causes ou de victimes Les causes d’exonération 4. Les régimes particuliers La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait d’autrui La responsabilité du fait des choses 5. La réparation du préjudice La réparation en nature La réparation par équivalent L’action Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque

"règles d'assiette". Elles reposent sur quatre fondements : - Le fait générateur de l'impôt ; - La détermination de la base imposable ; - Le taux applicable ; - Les déductions autorisées. A- FAIT GENERATEUR Le fait générateur d'un impôt est l'événement qui donne naissance à la dette du redevable envers le Trésor. Autrement dit c'est le moment d'exigibilité de cet impôt L'article 95 précité stipule : "le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement

------------------------------------------------- Objet de l'étude : Vous êtes consultants dans un cabinet de conseil en organisation voisin, et êtes déjà intervenu dans l'entreprise pour des audits et des opérations de formation Qualité. La Direction Générale de RoboMan SA fait une nouvelle fois appel à vos conseils : elle vous demande de l’aider à mesurer l’impact de cette évolution sur l’entreprise, et à adapter l’organisation aux besoins futurs. II- ------------------------------------------------- Analyse des Forces

vient du fait qu’une couche d’oxyde de zinc est moins perméable au dioxygène que l’oxyde de fer. L’oxydation n’a donc lieu qu’en surface : c’est la passivation. Pour protéger l’acier de la corrosion, une technique courante est d’adapter la composition de l’acier pour qu’il résiste mieux à la corrosion : c’est l’acier inoxydable. Le but de ce TP est de montrer une autre technique : déposer une fine couche de zinc sur la pièce en acier. Déposer une couche de métal (plaquage) peut être fait en trempant