Le Fonds De Commerce En Droit Ohada

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

| |BICICI | |BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET | |L'INDUSTRIE DE COTE D'IVOIRE

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

54,5 % (2006) 1 45 % raffinage de pétrole, cacao, café, bois et produits en bois, produits alimentaires, boissons, assemblage de camion et d'autobus, textiles, engrais, matériaux de construction, électricité, construction de bateau et réparation Commerce extérieur Taux de chômage Principales industries Exportations Biens exportés Principaux clients Importations 10,5 milliards $ (est. 2009) 1 cacao, café, bois, pétrole, coton, banane, ananas, huile de palme, poisson Allemagne 9,6%, Nigeria

d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle et les modalités de traitement du contentieux des impôts, taxes, droits et redevances, visés par le présent Code, sont applicables, sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger. Article 4 : Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux et toutes exonérations d'impôts, taxes, droits et redevances non prévus par la loi. i Le Ministre en charge des finances est obligatoirement saisi, pour visa préalable

des acheteurs. L'utilisation du Credoc est facilitée par la construction d'un cadre uniforme et mondialement reconnu : les Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits documentaires (RUU) dont la première version remonte à 1933. La Chambre de Commerce Internationale a approuvée le 25 Octobre 2006, une nouvelle version des Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600) en vigueur depuis Juillet 2007. Dans l'optique d'assurer un développement équilibré des échanges internationaux

encourues pour non respect du dispositif de ce cahier des charges. Bien que les infrastructures de base ne procèdent pas des activités traditionnellement considérées comme internationalement échangeables, elles concourent à la fois à l’intensification du commerce et à la réduction de la pauvreté. En cela, elles sont aussi un facteur de réalisation des Objectifs du Millénaire par promotion d’emplois potentiels pour les femmes, par facilitation de l’accès à l’éducation de base et l’amélioration de l’état sanitaire

résultat trimestriel : Norme comptable spécifique aux états financiers des OPCVM Etats de synthèse Etats intermédiaires : Norme comptable spécifique au portefeuille titres et autres opérations effectuées par les OPCVM : Normes prudentielles Norme de Fonds propres nets Norme des soldes créditeurs des comptes de la clientèle Normes liées aux divisions de risque propre et risque clientèle Normes de couverture des risques 1 5 14 18 44 60 CHAPITRE VI 66 CHAPITRE VII 80 88 CHAPITRE VIII

______ RAPPORT FINAL janvier 2011 Etude instruments de garantie UEMOA Rapport final LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES AFD ANPGF ARIZ APBEF APIGA BCEAO BEI BIDC BM BOA BOAD BTP CEDEAO FAGACE FARE FDE FG F-GARI FGHM FGIC FIG FPE FSA GI GP GPP IMF OHADA OIF PME PTF SAHFI SFD SFI SOFIGIB TPE UEMOA UMOA : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Agence Française de Développement Agence Nationale de Promotion et de Garantie de Financement Assurance pour le Risque de financement

DG : Direction Générale DGA : Directeur General Adjoint FCFA : Franc de la Coopération Financière d’Afrique Centrale FR : Fonds de roulement GIE : Groupements d’Intérêt Economique IRB : Internal Rating Based LCB : La Congolaise des Banques MLT : Moyen et long terme AG ES DG : IB -B O LI TH OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires EQ Produit Intérieur Brut PV : Procès-verbal SA : Société Anonyme SARL : Société à responsabilité limitée