Le Fonds De Commerce En Droit Ohada

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

précédent sans préjudice des différences particulières qui sont applicables. » On peut se demander pourquoi une telle disposition semble a priori limitée exclusivement le droit des instruments de paiement à certains organismes. La raison principale c’est que le règlement a voulu faire des banques et organismes assimilés le pivot du droit des instruments de paiement. Cette volonté se justifie également par une volonté manifeste d’exprimer la bancarisation des instruments de paiement. Dans le cadre de

...............232 V.2. Mobilisation des fonds..............................................................................................................235 V.2.1. Mobilisation des ressources internes du budget de l’Etat ....................................................235 V.2.2. Mobilisation des ressources IDA .........................................................................................244 V.3. Décaissements et justifications des fonds .........................................

...............232 V.2. Mobilisation des fonds..............................................................................................................235 V.2.1. Mobilisation des ressources internes du budget de l’Etat ....................................................235 V.2.2. Mobilisation des ressources IDA .........................................................................................244 V.3. Décaissements et justifications des fonds .........................................

| |9370 |Avitaillement en suite de mise en Entrepôt de Stockage | |9400 |Transfert de fonds par la BEAC | Proposition : • Utilisation des régimes douaniers listés dans le tableau ci-dessus (la correspondance entre les

au Conseil Economique et Social, bien qu’elle soit une société étatique, elle fonctionne exactement comme une structure privée, régie par la loi n°97-519 du 04 septembre 1997 de l’organisation pour l’harmonisation de l’Afrique du droit des affaires (OHADA). Elle n’a pris fonc- tion effectivement que le 19 septembre 2001 par la promulgation en applica- tion des dispositions du décret n°2001-592 du 19 septembre 2001 portant création et organisation de cette dernière. Son capital est de

Africaine IMF : Institution de Micro Finance INS : Institut National de Statistique MUCREFAB : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes d’Aboisso MUCREFBO : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes de Bouaflé OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONG : Organisation Non gouvernementale PARMEC : Projet d'Appui à la Règlementation des Mutuelles d'Epargne et de Crédit RCMEC : Réseau des Caisses Mutuelles d’Epargne et de Crédit SFD : Système Financier

Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers textes fiscaux………………………………………….…… 261 Fiscalité des collectivités territoriales…… …………………….…..318 Code des Investissements………………………………................. 342 Code Pétrolier………………………………………………

le Fonds Monétaire International (FMI). Ces programmes ont englobé l'ouverture sur l'extérieur, les mesures de libéralisation financière, la réforme du secteur public, la réforme du système fiscal et les politiques monétaires, sociales et d’investissement. L’application de réformes financières et bancaires au début était nécessaire pour développer l’intermédiation financière. Le FMI et la Banque Mondiale (BM) exigeaient l'application de politiques financières libérales pour accorder les fonds nécessaires

La rénovation du droit des affaires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales, refonte qui est instamment demandée par les opérateurs économiques : il faut en effet rappeler que la législation malgache relative aux sociétés commerciales est extrêmement ancienne puisque le texte principal est la loi du 24 juillet 1867 est très éparse puisque une dizaine d’autres textes régissent le fonctionnement d’une société. Le droit français a depuis