Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

reconnaissants de nous en informer en le signalant soit par mail (en utilisant la page contact), soit directement sur le forum Juristudiant . Réponses rédigées du QCM 1 On peut procéder à la révision judiciaire de la redevance prévue au contrat de location gérance : A) quand il y a une variation du 1/10ème de la valeur locative B) quand il y a une variation de plus du ¼ de la valeur locative C) quand la redevance varie de plus du ¼ du fait de la clause d'indexation => B et C ; L144-11 Ccom 2 La redevance

Noma Siddo Aboubacar - Nouhou Hamadou Hadjara - Omar Seydou - Oumarou Gazeré INTRODUCTION Longtemps il était constaté que la séparation entre la propriété du fonds de commerce et l’exploitation de ce dernier était source de confusion. Il conviendrait que désormais celle-ci est levée car les juridictions ont eu à se prononcer sur la question. C’est d’ailleurs dans le même sens qu’était intervenu, le Tribunal régional

La location gérance Sommaire • Intérêt • Conditions • Caractéristiques du contrat • Responsabilités • Inconvénients Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Intérêt Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance

Commentaire Cass.com 4 mai 1999 La location gérance désigne un contrat de bail mobilier dans lequel le bailleur donne son fonds de commerce à un locataire gérant qui est commerçant et qui exploite le fonds sous sa propre responsabilité. Les droits et obligations pesant sur le locataire gérant sont toutefois à nuancer. En l’espèce, M.X exploite une station service que la société Essant lui a donné en location-gérance. Il ne paie pas ses cotisations de retraite à la Caisse guadeloupéenne de retraites

Définition de Location-gérance La "location-gérance" est le contrat par lequel, l'exploitant d'un fonds de commerce concède à un commerçant dit" le gérant " le droit d'administrer son fonds. Cette gérance, dite "gérance libre" pour la différencier de la gérance salariée, fait supporter au gérant les risques de l'exploitation. Le contrat de location-gérance (ou de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds

1 CAS PRATIQUE AUTOCORRECTIF La location-gérance Pour des raisons de santé, le propriétaire d’un fonds de commerce de librairie, M. Lemur, a conclu un contrat de location-gérance avec M. Journaud. Conclu pour une période de trois ans, le contrat a été signé le 20 mars 2002 après la décision du président du tribunal de grande instance en vue de l’obtention de la dispense. Il a été publié le 25 mars 2002 dans un journal d’annonces légales. Dès son arrivée dans les lieux, M. Journaud a souscrit

    Droit commercial  Cas pratique : M. Laplanche a en 2003 créé un fonds de commerce. Il hésite entre le vendre et le mettre en location-gérance. Il comprend que, dans les deux hypothèses, il arrête l’exploitation de son fonds de commerce de vente de fioul. Cela est important pour lui. M. Laplanche insiste en effet sur le fait qu’il a de nombreux créanciers dont l’administration fiscale et que la pression est incessante. Bien que son activité soit fleurissante, il souhaiterai « passerla

La gérance – libre (ou location gérance) - Introduction - 1) La gérance – libre, une forme d’exploitation du fonds de commerce - Un fonds de commerce peut être exploité de deux manières différentes - Il peut – et c’est le cas le plus courant- être exploité par le propriétaire du fonds. - Il s’agit alors d’une exploitation directe. - Certes, dans ce mode d’exploitation, ce n’est pas forcément le propriétaire du fonds qui gère celui ci : il peut déléguer la gestion à un gérant - salarié ;

Contrat de location-gérance de fonds de commerce ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. – ………… ci-après dénommé “ le BAILLEUR ” ou “ le PROPRIÉTAIRE DU FONDS ” ET – ………… Ci-après dénommé “ le LOCATAIRE-GÉRANT ”. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Art. 1er — Objet 1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant

Contrat de location-gérance de fonds de commerce ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. – ………… ci-après dénommé « le BAILLEUR » ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS » ET – ………… ci-après dénommé « le LOCATAIRE-GÉRANT ». IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ART. 1ER — Objet 1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant