Le Grand-Bornand

............................. 8 2.1. 2.2. 2.3. 3. Le point de vue des tour-opérateurs des pays émetteurs ....................... 13 3.1. 3.2. 4. Le réceptif, un métier à part dans la chaîne de valeur touristique .........................8 Une grande diversité d’opérateurs positionnés sur l’activité réceptive ..................8 Les réceptifs face à l’autonomisation de la demande finale ................................ 12 Les attentes des tour-opérateurs vis-à-vis des réceptifs ..............

constitution et à l’art 10 de la déclaration de 1969. La cour considère qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dont l’acte contesté fait application. Les inconvénients posés par la théorie de la loi écran sont en grande partie résolu depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui crée la procédure de QPC. Le nouvel article 61-1 de la constitution permet au conseil d’état et à la cour de cassation de saisir le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion

règles spéciales c’est à dire différentes de celles du Code Civil alors que pour d’autres il s’agit de l’ensemble des règles qu’elles soient spéciales ou non. Encore faut-il préciser ce que l’on entend par administration. Là encore la difficulté est grande, car on ne peut pas véritablement donner une définition en termes positifs. 3 Si l’on prend le terme d’administration dans un sens organique, alors il s’agit des services de l’Etat et de manière plus générale des personnes publiques, mais ces

règles spéciales c’est à dire différentes de celles du Code Civil alors que pour d’autres il s’agit de l’ensemble des règles qu’elles soient spéciales ou non. Encore faut-il préciser ce que l’on entend par administration. Là encore la difficulté est grande, car on ne peut pas véritablement donner une définition en termes positifs. 3 Si l’on prend le terme d’administration dans un sens organique, alors il s’agit des services de l’Etat et de manière plus générale des personnes publiques, mais ces organes

de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil

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