Le Juge Administratif Et Le Principe De Sécurité Juridique

[pic] PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES

Partie 3 : l’ordre public La police administrative L’action de l’administration revêt 2 formes :  La police administrative.  Le service public. Par ma police administrative, l’administration va assurer la sécurité et la tranquillité publique par voie de prescription unilatérale. Par le service public d’administration va procurer aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Historiquement, la fonction de police a précédé la fonction de service, la fonction de police adminis-trative

Commentaire de l’arrêt BLANCO Chaque juge a son droit, et chaque droit a son juge. C’est par le sens de cet adage de Didier Truchet qu’un mur solide s’édifie entre le Droit Public et le Droit Privé. Un mur pourtant que l’on perfore au point de le rendre instable comme le fait l’arrêt BLANCO. Plus encore, c’est les compétences des juridictions de ces deux Droits qui sont fortement discutées et remises en cause par cet arrêt. Une enfant, Agnès Blanco, se fait renverser par un wagonnet que

administratives sont en principe régies par le droit administratif. Ce droit administratif peut être appréhendé sous deux angles. En effet, le droit administratif est d’abord une discipline scientifique. C’est la branche du droit public interne qui régit l’organisation et l’activité de l’administration. Il est différent donc du droit constitutionnel, des finances publiques et du droit international public. Le droit administratif est ensuite un corps de règles. Sous cet angle, le droit administratif est le droit

Titre 1 : Les actes administratifs Introduction : A la différence des actes privés, dont le formalisme est très limité, les actes pris par les personnes publiques peuvent avoir une portée générale, ce qui implique des modes de publicité particuliers permettant tout à chacun, de connaître et respecter ces règles qui s’imposent à lui. Les règles essentielles seront publiées au JO, il s’agit des règles prises par les autorités nationales : loi, ordonnances, décrets et arrêtés ministériels. Les

qui manifestent leur volonté de s’engager sur tel ou tel sujet. Il n’existe pas vraiment de gouvernement à l’échelon de la société inter. On a parlé de la conférence de Copenhague en décembre 2009 sur le réchauffement climatique. Du point de vue juridique, chaque constitution qui définit les relations entre droit inter et droit national dans l’article 58 de la constitution, « il est prévu que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont des leur publication 1 autorité sup a celle

Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que c’est le parlement qui a adopté un acte, il est qualifié de législatif. Cependant

TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE N°7 « Le Juge administratif face aux mesures d'ordre intérieur » Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bel et bien recevable. Deux conditions sont requises afin de former un recours pour excès de pouvoir. Premièrement, il faut que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement juridique; il doit avoir une portée juridique suffisante et on dit alors que l'acte fait grief. Dans un

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été passés. En l’espèce il s’agit d’une commune qui a, par un contrat de délégation de service public datant