Le Juge Administratif Et Le Respect D Principe De Supériorité Des Traités Internationaux

Droit administratif Introduction :la notion d’Administration les origines du droit Administratif le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges

Ministre, le Ministre de l’Ecologie et du Développement et le Ministre délégué à l’Industrie, la société Arcelor entend contester ces rejets implicites devant le juge administratif et demander l’abrogation du décret. La société Arcelor Atlantique et Lorraine soulève l’invalidité de ce décret en ce qu’il serait contraire aux principes à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre, du droit de propriété mais surtout d’égalité. L’article du décret contesté reprend en effet les dispositions

supérieure aux Traités internationaux ? La relation entre la Constitution et les traites internationaux se pose depuis les premieres traites crees par les organisations multistatales, mais notamment avec l’Union Europeene qui tient a faire une sincronisation du droit, une integration legislative des états membres: la situation se montre comme un conflit de supériorité entre la loi fondamentale et les lois internationationales. La relation entre le droit intern et le droit international a été regardee

Droit Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif

entre le Créon de Sophocle et celui de Anouilh. Chez Sophocle Antigone explique très clairement qu'elle n'acceptait pas que les édits puissent l'emporter sur les lois non écrites des dieux, il y a donc une dimension religieuse chez Sophocle et une supériorité de la loi divine. Chez Anouilh on a en quelque sorte laïcisé la problématique, plus cette question du rapport entre le religieux et le juridique, il y a cependant la problématique de la dureté de la règle. Ce que demande le fils de Créon en voulant

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction

doit voter tous les actes, soit par la majorité qualifiée, soit par unanimité définie dans le traité. Seul lui qui a le pouvoir de décision. Les états membres sont donc associés d’une certaine manière de participer au processus législatif. Le juge national est également chargé de l’application de droit Européenne et coopère avec le juge Européenne. C’est qu’il a la possibilité de poser la question au juge européenne. En fait, la répartition des pouvoirs du droit européenne est différente

est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Il assure l'application de la loi

formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs qui conditionnent l’élaboration des règles de droit. Sous section 1 : Les sources écrites La constitution Situé au sommet de l’ordonnancement

l’article 92. Si la paternité de cette expression revient à C Emeri, son véritable père fondateur est L Favoreu. Il donne une autre signification à cette notion, dans les mélanges A Eismein. Il essaye de définir le principe de constitutionnalité, comme les publicistes définissent le principe de légalité, en s’attachant à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Au début L Favoreu n’a pas eu une définition très claire du « bloc de constitutionnalité », il y intègre le préambule et la DDHC (1971 Liberté