Le Juge Administratif Et Le Respect D Principe De Supériorité Des Traités Internationaux

terme issu du droit communautaire car le but de ce droit est d’unifier l’ensemble des marchés de l’ensemble des Etats membres donc un terme commun = des acheteurs publiques. Le CMP liste ces pouvoirs: c’est l’Etat, les CT, les EPA et les EP locaux administratifs ou industriels et commerciales: liste non exhaustive que la jp peut enrichir: tous les organismes de droit public: ex: la banque de France, l’Académie française, l‘AN et Sénat… Toute entité détenue par une personne morale de droit public. Une

INTRODUCTION AU DROIT PLAN GENERAL 1° PARTIE - LES DIFFERENTES SOURCES ET BRANCHES DU DROIT 2° PARTIE - LA JUSTICE FRANÇAISE BIBLIOGRAPHIE 1) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DE LA PRODUCTION DU DROIT AUBERT J.L et SAVAUX E.., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale

technicité du droit vient encore de ses règles de procédures,composé de l’ensemble des règles qui organisent le déroulement du procès, et cela depuis l’introduction d’une demande faite devant un tribunal jusqu’à la décision irrévocable rendu par un juge. La définition même du droit soulève des difficultés. G.Vedel « […] Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société, je crois savoir ce que serait une société sans droit »Traçons les frontières du droit, car il n’est pas le seul système normatif

Selon l'article 55 de la constitution, les traités ont une valeur supérieur au lois, sous réserve de réciprocité. Cette primauté est réelle, et elle contribue à l'affaiblissement de notre souveraineté même si elle dépend des états. La cour de Justice européenne oublie qu'elle ne serait rien, si ce n'était pas les états qui en avaient posé les bases. Il y a un principe constitutionnel, donc la supériorité du droit européen n'est rien d'autres que la supériorité des sociétés supra-étatiques. Ces dernières

rendue par une juridiction supérieure (Cour d’appel, Cour de cassation, le Conseil d’Etat,…) JURIDICTION : Autorité / Tribunal (ordres judiciaires   tribunaux civils : d’instance & répressifs : correctionnel / ordres administratifs) 3e atelier : sources internationales du droit commentaire d’arrêt, appréciation critique. Arrêt rendu par cours de justice européenne, arrêt en anglais. 4e séance : manifestation du droit la preuve. Le droit est à la fois un langage et une méthode. I

philosophique. Qu'est ce qu'une mesure juste et équitable? Cela dépendra de la société et des différentes conceptions juridiques. La philosophie du Droit n'est pas la science juridique, mais la science du Droit s'articule autour de la philosophie. Ex: le juge se réfère au système de la laïcité, il ne fera pas prévaloir ses conceptions personnelles mais le système de valeurs de référence se traduit dans la règle de droit. les doctrines juridiques A. la philosophie idéaliste Aristote «  le

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque

avait pas d'autonomie et de cohérence disciplinaire. Les libertés fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif. On considérait que c'était le juge administratif qui était le mieux à même de garantir les libertés fondamentales face au pouvoir exécutif. On a l'article 66 de la Constitution qui dit que c'est le juge judiciaire qui est le gardien des libertés fondamentales, ce qui montre une certaine contradiction. C'est en 1993 qu'on parle de libertés fondamentales

Constitution. Michel Debré, un des pères de la Vème République, disait en parlant du Constitutionnel, « ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire. Le Contrôle de Conventionalité des lois internes aux normes et traités Européens, est apparu plus tard, et s’est précisé à travers la jurisprudence. En effet il n’était prévu nul part dans la Constitution Française, à qui revenait la tâche de contrôle la Conventionalité des lois. Le Conseil Constitutionnel, est une

les autres : de l’exécutif le juge adm est incompétent dès lors que la décision à trait à l’exercice de la fonction juridictionnelle, mm si elle émane de l’exécutif. MAIS le juge adm est compétent dès lors que la décision est relative à l’org° du service public de la justice, mm si elle émane d’un organe judiciaire.  Substitution d’un critère matériel à un critère organique  vives critiques en doctrine ms jp constante Le juge adm a admis de + en + largement sa compétence