Le Juge Administratif Et Les Directives Communautaires

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation

la CEE. Il se voit débouté. Procédure : Le requérant saisi le giudice conciliatore, la demande du juge est jugée irrecevable Prétention des parties : le requérant affirme que le traité de la CEE ayant été intégré à l’ordre juridique italien, le gouvernement ne peut pas faire prévaloir une loi interne ultérieure au traité sur cet article du traité. Le gouvernement italien affirme que le juge a pour obligation d’appliquer la loi nationale. Ce qui suppose qu’il y a un principe de supériorité de

originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » précise la Cour de justice de l’Union européenne le 15 juillet 1964 dans l’affaire Flaminio Costa contre E.N.E.L., 6/64. A la différence des Constitutions fédérales, la Constitution communautaire (traité constitutif) ne contient aucune disposition de conflit contraignante assurant la primauté de la

même si une directive n'est pas transposée dans le droit interne, un justiciable peut s'en prévaloir lors d'un recours. Dans l'arrêt en question du 22 décembre 1978, le requérant , Daniel Cohn-Bendit, avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion par le ministre de l’Intérieur en 1968 en raison de sa participation active aux événements de mai 68. Il demanda en 1975 au ministre d’abroger cet arrêté. Mais le ministre de l'intérieur refusa d'abroger son extradition et le requérant saisi le juge du tribunal

INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral concrétise une manifestation de volonté de l’administration qui créer des effets de droit à l’égard des tiers sans le consentement de ces derniers. Ces décisions s’imposent aux tiers. Les contrats administratifs sont toujours des instruments juridiques mais qui présupposent une manifestation de volonté réciproque entre deux parties qui échangent leur consentement et se crée réciproquement des droits et des obligations. Les contrats administratifs ne sont pas la

du décret 2008-908 du 8 septembre 2008. Et, en paiement de la somme de 3000 euros a verser a chacune des associations requérantes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. | A une date inconnue : | Un tribunal administratif rend un jugement inconnu. | A une date inconnue : | La partie lésée interjette appel devant une cour administrative d'appel. | A une date inconnue : | La cour administrative d'appel rend un jugement inconnu. | A une

recours individuel a permis depuis 1981 de saisir la cour de Strasbourg une fois toutes les voies de recours nationale passées (délai de 6 mois). Exemple : si quelqu'un est victime d'une violation, on va d'abord faire valoir ses droits auprès du juge de proximité,... Cette cour est ouverte à tout individu se trouvant dans l'un des Etats signataires de la convention (exemple : Américains victime d'un espagnol en Espagne). Conséquences : - une très grande garantie - la victime reçoit des dommages

sont assez nombreuses à faire référence aux libertés publiques. Dans la loi de 1979, parmi tous les actes qui doivent être motivés, il y a ceux qui restreignent les libertés publiques. La loi de 1982 organise la compétence du préfet pour déférer au juge les actes des CT et organise un régime particulier pour les actes qui portent atteinte aux libertés publiques. 2 Une notion simple La notion de libertés publiques découle de la notion de liberté individuelle avec la réglementation de la vie en