Le Juge Administratif Et Les Pgd

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

contractuelle, conventionnelle. Il a un caractère fonctionnel : « La cour dont la mission … applique »  l’art guide la Cour dans sa mission. Cette énumération n’a aucune valeur hiérarchique. Un acte écrit (traité) est plus facile à utiliser par un juge qu’un acte non écrit (coutume). Actuellement on rencontre des enjeux avec le droit inter car la mondialisation accrue des échanges entraine une inflation juridique. On a une multitude de sources qui peut produire à une difficulté pour les reconnaitre

Principe de légalité et sources du droit administratif Bloc de constitutionnalité : (Constit 1958 / DDHC / Préambule 46 / Charte de l’Environnement/ Principes fondamentaux reconnus par la loi ou le règlement (CE 1996 Koné : JA compétant pour crée un PFRLR))  Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution

TD Droit Administratif : Séance 3 Correction interrogation Droit Administratif Arrêt Blanco : les 5 apports. - fin de l'irresponsabilité de l'Etat - caractère autonome du droit administratif : la resp de l'état ne doit pas se faire selon des règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté

commune, revient compétence juge administratif. Formule de principe : « quand l’administration agit comme tout le monde, elle doit être soumise au droit de tout le monde ». —> Cadot 1889 + Feutry 1908, responsabilité de l’Etat mais aussi des autres personnes publiques. = édification d’une théorie du service public, existence d’une responsabilité extra- contractuelle, justifie compétence du juge administratif. (+ Thérond 1910, compétence du juge administratif : des lors que l’administration

a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique (question qui est posée au juge), décision de la juridiction, annonce de plan. Citer l’arrêt I)  L’histoire de l’administratifinistration française A) La fin de l’ancien régime Vers la fin de l’ancien régime le corps administratif est perçu comme un corps qui permet détendre le pouvoir royal sur la population. A cette époque, administratifinistrer c’est déjà se préoccuper

Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général

pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif. Ces principes sont venus s'ajouter aux principes généraux du droit (PGD) découverts et appliqués par le Conseil d'Etat, dans son activité juridictionnelle, et par la Cour de cassation. Les principes généraux du droit s'imposent également à l'ensemble des autorités administratives

lui, il fallait mettre en place un juge dont le métier serait de vérifier cela.C’est en 1958 qu’on crée le conseille constitutionnelle, chargé de vérifier si le parlement respecte la hiérarchie des normes.Aux USA c’est la Cours Suprême qui est chargé de faire ça et la cours règle aussi totalement les contentieux entre les personne morales et physique nanan. La cours suprême est aussi en dernière recours au état unis (comme la cours de cassation)Kelsen voulait un juge qui ne regarde que si la façon de

juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique (question qui est posée au juge), décision de la juridiction, annonce de plan. Citer l’arrêt I)  L’histoire de l’administratifinistration française A) La fin de l’ancien régime Vers la fin de l’ancien régime le corps administratif est perçu comme un corps qui permet détendre le pouvoir royal sur la population. A cette époque, administratifinistrer c’est déjà se préoccuper des besoins