Le Juge Administratif Et Les Pgd

1. Le décret du 3 janvier 1980, fondement de la décision du Conseil d'Etat 1. Les conditions de l'article 6 du décret 2. Les prérogatives de l'inspecteur d'académie 1. Le pouvoir du juge en tant que précurseur législatif 1. Le pouvoir du juge contestant la décision 2. La législation postérieure Résumé du commentaire d'arrêt ... Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure

PARTIE III : LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : L’acte administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv

Principes généraux du droit En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ; • ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe

estime que ce dernier n’était pas compétent en raison d’une loi interdisant les recours administratifs et judiciaires contre certaines décisions. Le ministre estime la requête de D. Lamotte irrecevable. Remarque : Il ne suffit pas de rédiger une fiche d’arrêt ; il faut également présenter le thème général de l’affaire. Définition du REP: demande adressée à un juge tendant à l’annulation d’un acte administratif (AA). AA matériel : acte visant un individu, ou des individus identifiés ou identifiables

règlementaire B - B) La subordination des règlements à la loi Sous-section 2 Sous-section 2: Les sources non écrites de la légalité Paragraphe 1 I) Les principes généraux du droit A - A) La notion de PGD B - B) La nature des PGD C - C) La diversité des PGD D - D) Valeur juridique des PGD Paragraphe 2 II) Les règles générales de procédure Section 2 Contenu et fonction de la légalité Paragraphe 1 Le contenu de la légalité A - A) L'action administrative doit se fonder sur la règle

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

conditionnée par cette forme particulière de droit international en ce qu’elle sert à transposer en droit interne des dispositions prises au niveau communautaire, cette fonction de transposition et sa qualité étant de plus en plus fermement encadrés par le juge (entre autres : CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France ; CE, Ass., 8 février 2007, M. X). La loi se voit donc privée par le droit communautaire d’une partie de ses compétences déjà largement amoindries

principes généraux du droit européen Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non-écrites que le juge est réputé appliquer et non créer même si la nécessaire constatation préalable qu’il doit en faire est en réalité largement créatrice. Le rôle du juge communautaire est en effet très actif dans la découverte de ces principes dont l’objectif est notamment de combler les lacunes des traités. Les PGD communautaires constituent une super légalité communautaire dont la

réglementaire d’édicter des mesures transitoires s’agissant de réglementation nouvelles). La question est de savoir s’il s’agit d’un principe nouveau ou à intégrer dans le principe de légalité. Cependant, ce débat n’a pas lieu d’être. Le juge administratif est un juge de légalité, s’il utilise celui de sécurité juridique est nécessairement intégrer au principe de légalité. Le Conseil d'Etat n’avait pas vraiment le choix en utilisant ce principe de sécurité juridique car il est d’une certaine façon la

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations