Le Juge Administratif Face Aux Directives Communautaires

sorte d’anesthésie générale. Pour aboutir à cette sécurité, la règle de droit doit être claire et précise. Toute ambigüité conduisant fatalement à l’insécurité mais il ne suffit pas que la règle de droit comporte ses qualités, il faut encore que le juge soit tenue de l’appliquer sans la déformer car toute déformation irait à l’encontre de la sécurité recherché. Enfin les règles de droit ne doivent pas être rétroactives, par exemple, elles ne doivent pas annuler des actes régulièrement fait sous l’empire

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

droit administratif et la jurisprudence. Alors qu'en droit pénal le principe de la légalité des délits et des peines interdits au juge de créer une incrimination. 1) les sources non écrites du droit. Pour aborder la place des sources non écrites dans le droit il est essentiel de préciser que le droit pénal est un droit écrit, un droit prévisible et non rétroactif. Par conséquent lorsqu'on aborde la question des sources du droit pénal il est impératif d'en éliminer la jurisprudence du juge pénal

CHAPITRE I / le contrat administratif : au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral , l'administration peut préférer le procéder consensuel du contrat administratif. Section I. identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun : lorsque l'administration passe un contrat, il arrive parfois qu'elle n'ait pas le choix de sa qualification. Certains de ses contrats sont en effet obligatoirement privés, ou administratif par détermination de la loi

entreprises présente l’intérêt d’assouvir leur recherche de pouvoir et d’efficacité. Cette quête passe par la mise en place d’une politique active d’investissement et par la volonté de réaliser des économies d’échelle. L’objectif ultime étant de faire face à la concurrence des grands groupes étrangers et français, et de répondre à une nécessité tant commerciale que touristique. 3) Des problèmes peuvent surgir non seulement pour les entreprises mais également pour l’économie en général. Pour les entreprises

en plus évoqué. En effet face aux multiples désordres et instabilités dont fait face le monde juridique, il devient de plus en plus évident que nous avons besoin de normes et de règles de droit stables, compréhensibles et en lesquelles nous puissions avoir confiance. C’est une notion qui accapare l’attention comme jamais auparavant. Partout on en entend parler. Elle a fait l’objet de bons nombres d’écrits, d’articles, et de conférences de travaux universitaires tant du juge que da la doctrine. Aussi

technique se manifeste aussi par la rigueur du langage. Il est impossible d’employer un mot pour un autre sous prétexte que les situations que ces mots désignent sont presque voisines. Exemple : le législateur « dispose », « énonce », « proclame ». Le juge « décide ». Le contractant « stipule ». La difficulté est que le langage juridique utilise de nombreuses polycènes (plusieurs sens possibles). - Un même mot peut avoir un sens commun et un sens juridique. Exemple : en droit, le mot « fruit » désigne

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Le

l'association, - l’association bénéficie en outre, de la part de la commune membre, de différentes aides, comme la mise à disposition de locaux dans lesquels se déroule le festival et des garanties d'emprunt. Ce service public présente un caractère administratif, compte tenu : - de son objet, - de ses modalités d'organisation, -et de ses modalités de financement. Cette association à laquelle les quatre collectivités publiques ont confié la gestion du service public, ne saurait être regardée, comme

l’ordre judiciaire français. Le 15 juillet 1964, l’ordre juridique communautaire s’impose dans tous les pays membres. 24 mai 1975 : par l’Arrêt Jacques Vabre, la Cour suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la prévalence de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales, même postérieures. 20 octobre 1989 : l’Arrêt Nicolo reconnaît la primauté du droit communautaire sur le droit international. TITRE 1 : L’ETUDE DU DROIT OBJECTIF