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Cours : le contrat administratif

7654 mots 31 pages
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.TITRE III / LES PROCEDES DE L'ATION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE I / le contrat administratif :

au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral , l'administration peut préférer le procéder consensuel du contrat administratif.

Section I. identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun :

lorsque l'administration passe un contrat, il arrive parfois qu'elle n'ait pas le choix de sa qualification. Certains de ses contrats sont en effet obligatoirement privés, ou administratif par détermination de la loi ou de la jurisprudence.
Mais le plus souvent , l'admin a le choix entre les deux types de contrats: en vertu d'une jurisprudence classique , elle peut en effet rendre ses contrats administratifs ou privés selon qu'elle y insère ou non des clauses exorbitantes du droit commun.

L'existence de ce choix traduit la transposition en matière de contrats de contrats de l'option fondamentale, clairement reconnue a l'amdinistration dès 1930, entre gestion publique et gestion privée
→ CE terrier 1903 GAJA elle est aussi une illustration du « principe de la liberté contractuelle » des personnes publiques

cet ensemble complexe de qualifications obligatoires et de liberté de choix obéit heureusement a des critère relativement clairs, qui permettent au juriste de déterminer s'il est en présence d'un contrat administratif ou d'un contrat de droit commun.
→ critère organique , tenant a la qualité des cocontractants
→ critère matériels ; prenant en compte le contenu ou le contexte du contrat.

§1. le critère organique du contrat administratif :

I. le principe: un contrat ne peut être administratif que si au moins un des contractants est une personne publique

jurisprudence constante ; revient a dire sauf exceptions , aucun contrat conclu entre des personnes privées ne peut être administratif.

Mm les contrats passés par des sociétés d'état, des sociétés d'économie mixte, ou des personnes privées gérant un service

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