Le Juge Et La Voie De Fait

décisions prises par le Conseil, en qualité d’organe juridictionnel (concernant les mesures disciplinaires des magistrats du siège) D’ailleurs = > CE, 12 juillet 1969, L’Estang : Le CE a jugé que dans ce cas de figure que le CSM agissait en qualité de juridiction administrative et qu’une telle décision relevait par la voie de la cassation de sa compétence. Mais aussi : Les mesures concernant le recrutement et la carrière des magistrats (qu’elles soient réglementaires ou individuelles) Exclusion compétence

1935 par le CE = « CE a répondu « qu’il est possible d’accorder à une personne morale privée une prérogative de puissance publique » . Arrêt caisse primaire d’aide et protection : 13 mai 1938 CE = «C’est la première fois qu’il est affirmé par le juge qu’une activité purement administrative peut être prise en charge par une personne privée , et ça en dehors de tout contrat entre la personne public et la personne privée ». = Quant on parle d’administration, on doit maintenant prendre en compte

Dissertation : la théorie de la voie de fait a-t-elle perdu de son utilité ? La voie de fait est une théorie jurisprudentielle, protectrice des droits des administrés en ce qu'elle entraine pour l'administration la perte de la majeure partie de ses privilèges – notamment celui d'être jugé par la juridiction administrative. Pour sa reconnaissance, la voie de fait nécessite trois critères jurisprudentiels cumulatifs : une atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale (TC 8/4/1935

Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception ou par voie d'action. Le « contrôle par voie d'exception » se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion, et à cette occasion uniquement. Dans ce cas de figure, si le juge estime que la norme contrôlée est inconstitutionnelle, il ne l'appliquera pas. Cependant

Commentaire d’arrêt du Conseil d’état 17 juillet 2013 M.B…A…. Par un arrêt du 14 mars 1994, «  yousrie » a consacré à propos d’une juridiction ordinale qui statuait par la voie de l’évocation l’interdiction d’aggravation d’une sanction prononcée en première instance sur le seul recours de l’intéressé. Toutefois l’arrêt en cause n’avait seulement bénéficié d’une mention aux tables du recueil Lebon et n’avait par conséquent pas été l’occasion d’une formule de principe. L’arrêt du 17 juillet 2013

TD ADM Le juge judiciaire, juge administratif? CE QU'IL FAUT SAVOIR Section 1. Le Tribunal des conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par

et font navette entre Assemblée Nationale et Sénat. Donc nous pouvons ainsi voir trois procédures qui sont : * La révision par le Parlement qui se fait en formation spéciale et selon des modalités de vote particulières. * La révision par une Assemblée spéciale élue à cet effet. * L’intervention directe du peuple par la voie du référendum. Généralement, cette intervention est combinée avec l’utilisation du parlement ou d’une assemblée spéciale. Exemple : France Ve République article

 Fiche 8 : Le Juge Administratif seul juge de l’Administration ? La règle fondamentale se trouve dans les lois du 16 et 24 août 1790 qui prévoit le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire, ce principe est considéré comme la pierre angulaire de la formation historique du système de contrôle de l'administration en France. Il a été élaboré en réaction contre les abus des parlements de l'ancien régime, ce qui correspond aux juridictions judiciaires aujourd'hui, largement

la distinction sur d’un coté, le pouvoir de déclencher l’activité juridictionnelle et puis d’un autre coté, la matière sur laquelle s’exerce ce pouvoir. Cette distinction des règles qu’il faut respecter pour porter les litiges à la connaissance du juge et celle qui gouverne sa solution finale au regard du droit substantiel, cette distinction est celle que les procèssualistes et le législateur ont retenus aujourd’hui. Il faut aussi définir l’action en justice et dégager la classification de ces différentes

l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. - Loi des 16-24 aout 1790 :Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours separees des fonctions administratives. Les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de quelque maniere que ce soit les operations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions - Loi du 24 mai 1872 : Met en concordance le fait et le droit en attribuant au