Le Juge Et Le Contrat

PARTIE III : L’INEXECUTION DU CONTRAT Lorsque le contrat n’est pas exécuté, le droit met à la disposition des parties un certain nombre de sanctions qui ont vocation à donner satisfaction à la victime d’une manière ou d’une autre. Différents types de sanction : * L’exception d’inexécution * Droit de rétention * Exécution forcée du contrat * Résolution du contrat * Responsabilité contractuelle Il faut que soient établies les conditions de mise en œuvre des sanctions avant

de l’exécution du contrat, changement de nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre les prestations réciproques, originellement équitables. A.- Conditions de l’imprévision La cour d’appel d’Aix a accueilli la demande du propriétaire du canal et a refusé d’appliquer l’article 1134 au contrat dès lors que celui-ci était un contrat successif, particulièrement sujet à l’imprévision. Pour comprendre le problème de l’imprévision, il faut donc supposer un contrat successif dont les

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL TD - SÉANCE 2 LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE À UN CONTRAT INTERNATIONAL Les méthodes de détermination de la loi applicable par le juge : La méthode de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux a fait l’objet d’une évolution significative. Partant d’un rattachement objectif, par le lieu de conclusion, on a admis la possibilité pour les parties de désigner la loi applicable au nom de l’autonomie

2003 Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, son partenaire a la possibilité soit de forcer le contrat soit de procéder à la résolution du contrat. C’est sur cette deuxième possibilité, notamment la résolution unilatérale du contrat, que l’arrêt rendu le 28 Octobre 2008 par la Cour de Cassation en première chambre civile, prend tout son sens. En l’espèce, la société Barep et la société SFL ont conclu un contrat le 23 mai 1997, selon lequel

personnes sans-abris ou réquisitionner des personnes pour être juré par exemple (des requis). L’administration a de nombreuses prérogatives destinées à son activité ou à ses actes. Actes qui sont d’ailleurs de deux types : Actes unilatéraux Contrats Section 1 : Les actes unilatéraux La fonction administrative, en plus des activités matérielles (qui sont des activités de prestation), se traduit par l’édiction d’actes unilatéraux. 1. La notion d’acte unilatéral On peut l’approcher

 Thème 5 : Les contrats administratifs Si l’action administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer

questions suivantes : • Qui est le juge compétent ? • Quelle loi va être invoquée devant ce juge ? Le conflit de juridiction définit : • Le juge compétent du point de vue territorial (# matériel). Une fois déterminé on regarde dans le droit national les règles de compétences matérielles. Du pt de vue contractuel, les parties au contrat peuvent déjà choisir la juridiction qui sera compétente en cas de litige. Une « clause attributive de compétence » peut être insérée au contrat, et il faut faire attention

des parties au contrat ». Il s'agit donc, pour s’intéresser à cette notion de clause abusive, mettre à part les contrats conclus entre professionnel et non professionnel ou consommateur, les contrats dits d'adhésion. En effet, c'est dans ces contrats, où le non professionnel ou consommateur n'a pas le choix que d'accepter ou de rejeter le contrat dans son entier sans pouvoir en négocier le contenu, qu'il faut se meffier des clauses abusive. C'est pourquoi, il est important que le juge intervienne afin

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux

ne s’agit pas de prétendre que l’acte porte atteinte à un droit du requérant mais de contester sa légalité. Le juge examine la légalité à la date d’adoption de l’acte attaqué, peu importe si une réforme législative l’a rendu légale ultérieurement. On parle ici souvent d’un projet fait à un acte. Le REP ne peut aboutir qu’à l’annulation de l’acte jugé illégal. Autrement dit, le juge ne dispose pas de pouvoir d’injonction, ni de réformation. Cependant, ses pouvoirs ont été affinés afin qu’il puisse