Le Juge Et Le Contrat

 L’inexécution du contrat et ses remèdes : la résolution unilatérale COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 7.3.3 DES PRINCIPES UNIDROIT (2004) « Le droit des marchands a, pour les besoins du commerce international, intégré la résolution unilatérale, à tel point d'ailleurs qu'il ne fait pas, du moins dans ces deux corps de règles, allusion à la résolution judiciaire » constate Denis Mazeaud dans L'introduction de la résolution unilatérale pour inexécution, au Rapport français, en 2010. Ainsi, les textes de

recours individuel a permis depuis 1981 de saisir la cour de Strasbourg une fois toutes les voies de recours nationale passées (délai de 6 mois). Exemple : si quelqu'un est victime d'une violation, on va d'abord faire valoir ses droits auprès du juge de proximité,... Cette cour est ouverte à tout individu se trouvant dans l'un des Etats signataires de la convention (exemple : Américains victime d'un espagnol en Espagne). Conséquences : - une très grande garantie - la victime reçoit des dommages

notions d’obligation et de contrat 1) Qu’est ce qu’une obligation naturelle ? Obligation morale qui se transforme en obligation civile si elle est executée 2) différence entre acte juridique et fait juridique ? La différence entre les 2 entraine peu de conséquences l’appale d’entre elle concerne la preuve, la preuve des faits juridique est libre elle peut se faire pas ts moyens tandis que celle des actes est réglementée. 3) quelles sont les sources des obligations ? Contrat : Accord de volonté destiné

résolution du contrat, nouvel épisode Denis Mazeaud Après son arrêt de principe, du 13 oct. 1998 (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, D. 1999, Jur. p. 197, note C. Jamin , D. 1999, Somm. p. 115, obs. P. Delebecque ; Defrénois 1999, p. 374, obs. D. Mazeaud ; JCP 1999, II, n° 10133, note N. Rzepecki ; adde, CA Douai, 6 juill. 1999, JCP 1999, I, n° 191, obs. C. Jamin), la première Chambre civile de la Cour de cassation récidive en confirmant que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux La matière des contrats spéciaux est un prolongement du droit des contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ PARTIE 1 : Les conflits de lois | En France le juge applique le droit français pour résoudre le litige ( = la loi du for ) mais il se peut qu'il applique aussi un droit étranger. Pour savoir quel droit appliquer il existe des règles → conflit de loi : le juge recherche si c'est le droit français ou le droit étranger qui s'applique mais ile ne recherche que cela, il n'étudie pas les règles matérielles. Hypothèse de conflit de loi peut se poser si il existe

décisions s’imposent aux tiers. Les contrats administratifs sont toujours des instruments juridiques mais qui présupposent une manifestation de volonté réciproque entre deux parties qui échangent leur consentement et se crée réciproquement des droits et des obligations. Les contrats administratifs ne sont pas la même chose que les contrats de droit privé. La définition est la même mais la différence tient dans le régime juridique qui n’est pas tout à fait le même. Le contrat administratif serait soumis à

Procédure administrative contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif

des contrats internationaux Notion de contrat international : Un contrat est un accord entre deux personnes sur une chose : il est basé sur le consentement. Le contrat international est donc un contrat mais dont la particularité est que les éléments se rattachent à plusieurs Etats. Il est difficile de définir un contrat international car les situations peuvent être très différentes. Deux définitions possibles du contrat international : ­ Définition juridique : Le contrat est

Droit des contrats Si l’on veut se défaire d’un contrat : on s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire