Le Juge Et Les Motifs De Lacte Administratif Unilatéral

classifications on les trouves au articles 1102 a 1107 du code civil. 1. opposition entre contrat synallagmatique et contrat unilateral contrat synallagmatique : c est celui qui crée des obligations réciproque a la charge des deux parties. Chacune des parties est a la fois créanciere et debitrice de l autre. Il est visé par l article 1102 du cc. le contrat unilateral : c est celui qui ne crée une obligation qu a la charge d’une aprtie meme si il y a un accord de volonté (ex : la donation).

propose quil faut le diviser pour éviter un abu de pvr. C pour cela quon distingue celui qui fait la loi, celui qui l'execute, et celui qui va trancher les différents. Cela garantie les droits des citoyens.. Le législateur est différent du gvrnt et du juge. Ce mot renvoie une abstraction à ce sens de faire la loi. Ce terme, au sens plus large, va désigner la loi elle meme --> on personifie la loi. "le législateur prescrit ou impose.. ". Renvoie à la volonté de celui qui créer la loi et on va confondre

choix, le choix est fait pour eux: communauté d'acquêt. Si les époux n’ont pas émis de choix express c’est que cette règle supplétive leur convenait. Lorsqu’une règle de droit ne précise pas elle même si elle est impérative ou supplétive, c’est au juge de trancher pour dire si elle est supplétive ou impérative. Le caractère général Toute règle est marquée de généralité: la généralité quant au destinataire de la règle, et dans le temps. Une règle, de droit ou non, ne s’adresse pas à une personne

conscentement ; LE Contrat est source de droit il créer des obligations à la charge de chacun des contractants. Si lun des contractants ne sexecute pas il engage sa responsabilité contractuelle. II) La classification des actes juridiques A) Les actes unilateraux et les actes bilateraux La plupart des actes sont bilateraux c a d quil y a un accord de deux volontés en vue de produire des effets de droit. Cet accord permet de créer des droits (par exemple la création d’une hypothéque), où il transmet un droit

humain . ces droits naturels , lies a son humanite , existent independamment de toute reconnaissance juridique , car anterieureement a toute société et a toute loi . par consequent , toute remise en cause de ces droits par qui que ce soit et pr quelque motif que ce soit , y compris par le souverain , apparaitra donc illegitime , même si par ailleurs cette remise en cause peut être legale . il n'y a pas dans cette perspective de coincidence entre la legitimite (repect dune règle superieure) et la legalite

leur technicité (celle du langage juridique). Elle vient de ses règles de procédures composées de l'ensemble des règles qui organise le déroulement du procès depuis l'introduction d'une demande au tribunal jusqu'à une décision irrévocable rendu par un juge. L'homme est considéré comme un animal politique, i.e un être social qui vit en société. Selon une maxime romaine: "Là où il y a une société il y a du droit." Par conséquent le droit est partout dans les actes les plus simples de la vie quotidienne

les détendeurs de chaque pouvoir. Ce droit constitutionnel dépend de l’intervention d’un pouvoir constituant qui ne peu être exercé que par le peuple ex adopté une nouvelle constitution ou modifier celle qui existe déjà. * B) le droit administratif * * il est arrivé très tard il a fallut un long mouvement de pression croissante pour qu’ils admettent des règle contraignant l’exercice du pouvoir. * C’est un droit prétorien ( prétoire= lieu ou l’on vient plaider sa cause ) il s’agit

état donné, ont pour objet l'organisation de cet état et des collectivités publiques d'un part; et les rapports entre cet état et les particuliers d'autre part. Les différentes branches du droit public sont: le droit constitutionnel, le droit administratif. Le droit privé régit les rapports entre les personnes, il s’agit des ensembles des règles concernant les rapports entre les personnes et étudie la personne elle même. A l'origine le droit privé se résumai au droit civil puis différentes branches

L'INDEPENDANCE La fonction publique malgache était naturellement l'héritière de celle de la période coloniale avec toutefois les réformes apportées durant les phases de la loi-cadre puis de la Communauté (5). (3) (4) (5) Y. CHAPEL, Le sous.développement administratif, Revue Inter. d'e Sc. adm., 1966, n° 3. p. 214. Discours au Parlament Malgache, 5 octobre 1965, Imp. Nationale, p. 30. Nous avons largement exploité les travaux de la Mission d'Inspection mobile chargée par le gouvernement d'e la République malgache

procès pour retarder le cours de la justice ou le contester sans avoir de véritable droit à défendre animé d'une volonté dilatoire ; la justice tient compte de cela et a tendance à sanctionner ces personnes, il existe des mécanismes qui permettent au juge d'écarter les moyens de retarder la procédure voir condamner ces personnes. Le processualiste est un spécialiste de droit processuel, c'est un comparatiste des différentes procédures pénales, civiles et administratives Le droit processuel ne renvoi