Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La Ve République

juridiques » (au pluriel !), voire des « sciences juridiques et politiques ». Pourtant le droit, pas plus que la politique, n’est une science exacte : les mêmes causes n’y produisent pas toujours les mêmes effets. Un art, donc, mais lequel ? Celui du législateur qui « porte » la loi ? Celui du juge qui « dit » le droit ? Celui des professionnels qui le pratiquent ? Celui de la doctrine qui le commente ? Les approches du droit sont multiples, ses domaines sont nombreux : on parle volontiers aujourd’hui du

à approfondir une question abordée dans le cours en faisant des lectures supplémentaires (dans le cas d’un devoir à la maison) ou en mobilisant les textes fournis par les documents de travaux dirigés. Exemple : « Les pouvoirs du président de la République » ⇒ Connaissances nécessaires : Les pouvoirs reconnus par la Constitution au président. ⇒ Mobilisation des connaissances : Ne pas se contenter d’énumérer les articles de la Constitution qui déterminent les pouvoirs du président. Il faut analyser

désignation est affaire humaine et peut dépendre du peuple. L'absolutisme qui affirme que le roi détient son pouvoir immédiatement, exclusivement et directement de Dieu est une déformation de la doctrine de l'Eglise catholique. b) la Constitution sous l'AR Par imitation de la loi divine, l'AR connaît des lois fondamentales qui sont supérieures aux lois ordinaires et qui contrairement à elles ne sont ni modifiables, ni révocables par le Roi. Cependant , d'une certaine façon ces lois fondamentales

Introduction au droit et au droit civil 2ème partie : Les sources du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas

les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés dés leur publication ont une autorité supérieure à celles des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie ». Toutefois les juridictions judiciaires ont seules au départ pris en compte cette disposition ; La tradition française de la soumission du juge au pouvoir législatif a freiné mise en œuvre de la jurisprudence Simmenthal. A) la position du CC Position clairement formulée en 1975 lorsque

de Sophocle (Ve siècle av. JC) Je ne pense pas que tes décrets soient assez forts pour qu’un mortel puisse passer outre aux lois non écrites, inébranlables des dieux. Elles ne datent pas d’aujourd’hui, ni d’hier, mais de toujours. Personne ne sait quand elles sont apparues (Antigone, Sophocle, Ve siècle avant J.-C.). 1) La justice chez Aristote Justice générale et justice particulière (Éthique à Nicomaque, Livre V) Quant à la justice [particulière], et à ce qu’on appelle juste sous ce rapport, il

objectif en limitant les pouvoirs des acteurs pol dans l’état. Mais cette limitation comporte plusieurs exigences: 1) Que la const soit la norme suprême dans l’Etat; loi const en tant que loi suprême s’impose aux citoyens, aux juges mais aussi aux législateurs et aux gouvernants. Cette proposition introduit l’idée de hiérarchie des normes. Mais affirmer la place suprême de la constitution c’est dc limiter le pvr par le haut, le pvr est surplombé par la constitution. Si des droits sont garantis, tout

articles rassemblés sous le titre II "Rapports hiérarchiques et structures internes". A cet égard, cf. R. LIBCHABER et N. MOLFESSIS, Sources du droit en droit interne, in Rev.trim.dr.civ., janvier-mars 1999, p.232: «la représentation pyramidale des sources du droit...continue à orienter la plupart des réflexions sur l'ordonnancement juridique». Pour s'en convaincre, on citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction générale, Paris, Cujas, 1994, p.178: «la hiérarchie des normes s'exprime sous la forme d'une

pouvoir appréhender la matière sous l’angle théorique de la façon la plus exhaustive possible, il est aussi nécessaire de considérer sa dimension démocratique. L’une des finalités principales du droit constitutionnel consistant dans la protection et la garantie des droits citoyens, celui-ci se présente alors comme l’instrument juridique nécessaire à toute démocratie. Titre1 : Le droit constitutionnel comme support juridique du pouvoir politique : Tout pouvoir sous-tend une idée d’autorité et ainsi

être pérenne, or du temps. Le droit intervient en amont pour proposer des lois à respecter. Il n’ya pas de droit que par mise en œuvre d’une juridiction. La règle de droit et la sanction qui peuvent s’appliquer ont un effet dissuasif. Nous sommes sous le gouvernement des lois. L’ensemble de la société est régis par des règles. Un individu ne peut pas modifier les règles comme il l’entend. L’état de droit s’opposer à l’état d’exception (= où la volonté d’un homme peut s’exprimer). Mais dans notre