Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La Ve République

des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». J. Vedel L'article six de la déclaration de 1789 posa le principe que « la loi

Muller Etienne. 2015 Partie 1 : Histoire constitutionnelle de la France 1789 Partie 2 : Le régime politique de la Ve République TITRE 1. Histoire constitutionnelle de la France 1789 : Les régimes républicains. La IIIe et la IVe République Chapitre 1 : La naissance de l’œuvre constitutionnelle contemporain (1789-1870) On a des régimes qui se succèdent qui se changent. On a des choses qui restent constants. Il y a 3 grands éléments qui forger le droit constitutionnel d’aujourd’hui : le constitutionnalisme

Section 2 : Les attributs du Président de la République de la V ième République (article 19 de la C°) Le président a plusieurs pouvoirs d’après l’article 5 de la C°. On peut distinguer deux types de compétences de pouvoirs : contresigné et non contresigné. Le contreseing est la signature appose à cote de celle du président de la République. Dans un régime parlementaire classique tous les actes du chef de l’Etat sont contresignes par le premier ministre et le G, cela signifie que c’est le G et

savoir). Pour conserver ces droits naturels, Locke politise le droit, il fait du législateur la clé (en allant plus loin qu’Hobbes à ce niveau) , le souverain édicte la loi, mais c’est le législatif qui est la clé de voûte du système juridique. Le Contrat social a parfois été considéré comme le texte fondateur de la République française, non sans malentendus, ou à titre d'accusation de la part des opposants à la République. On s'est surtout attaché à sa théorie de la souveraineté : celle-ci appartient

élus directement par la population. Autre point concernant les juridictions: en France, il est impropre de parler de pouvoir judiciaire, il y a une autorité judiciaire. La Constitution le confirme: l’article 64 qui indique que le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Les juridictions comme les administrations sont des autorités, elles ne sont pas des pouvoirs. L’article 62 de la Constitution dispose que ces décisions sont sans recours et s’imposent aux pouvoirs

modernes. L’État, le pouvoir, le mode de désignation démocratique du gouvernement, la norme constitutionnelle seront les grands thèmes abordés au cours de l’étude du système constitutionnel français, au prisme du contexte politique et social qui les sous-tendent. Objectifs Comprendre les fondements de la matière et en maîtriser les mots-clés ; connaître la méthodologie des exercices juridiques. Mots-clés État, démocratie, souveraineté, État de droit, Constitution matérielle/formelle, droit constitutionnel

engagés en 92 à éviter les déficits excessifs, préjudiciables aux équilibres macro-économiques et au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. La France a connu des soucis avec les instances communautaires. Nous sommes à l’heure actuelle sous le coup d’une procédure initiée par la Commission. Ces déficits résultent de rentrées fiscales trop faibles au regard de l’importance de la dépense publique. La faiblesse des rentrées fiscales doit être compensée par l’autre grande ressource des Etats :

l’aide de lignes artificielles La superficie du territoire importe peu, nombre de micro-états font partie des Nations-Unies. Le contenu du territoire étatique : Le territoire étatique est composé de 3 éléments : _ le territoire terrestre ( sol + sous-sol ) _ l’espace maritime ( zones où s’exercent l’activité de l’Etat, ex : eau intérieur, territorial, mer territorial, le plateau continental, zone économique exclusive…) _ l’espace aérien , espace situé au dessus du territoire terrestre et maritime

consacrent l’indivisibilité et l’intégrité territoriale. France : Première constitution de 1791 Art. 1. - Le Royaume est un et indivisible .. France : Constitution de la Ve République Art. 1. - La France est une République indivisible, …Son organisation est décentralisée Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance

Chapitre 2 : La valorisation encadrée du pouvoir exécutif Titre 1 : La prééminence institutionnelle du présidentSection 1 : Le statut du président Sous-section 1 : L’élection I) Le système initial de 1958Ne fonctionne que pr l’élection de cdg en 58’Pr lui le chef de l’Etat doit être élu « par un collège qui englobe le parlement mais bcp + large » : collège de 80k électeurs élisent le président.Pq pas de SU  ? : « Le SU ne donne pas un corps électoral normal dans