Le Mariage Et La Différence De Sexe

année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland

l’autorisation de l’union homosexuelle dans un nombre encore trop restreint de pays, prouve que la discrimination de nos choix émotionnels et sexuels, peut se lever et permettre aux personnes qu’elles soient de sexes différents ou de même sexe de s’aimer de la même façon, sans différence. 1. L’homosexualité à travers l’histoire 2.1. La position de certaines grandes religions 1. a. Dans le Christianisme 1. b. Dans le Catholicisme 1. c. Dans l’Islam 1. d. Dans

« Le mariage entre deux personnes du même sexe » Le mariage homosexuel s’est souvent trouvé aux cœurs des débats. Les partisans du mariage entre deux personne du même sexe voit l’impossibilité de se marier comme une sorte de discrimination. Les législations ne sont pas toutes contre cette union, mais il a été déclaré que le droit de se marier ou non entre homosexuels reste le choix de chaque Etats. La législation française est par exemple beaucoup plus réticente à ce sujet, empêchant tout mariage

Dissertation : Pacs et mariage En droit français, il existe trois formes de couple : le mariage, véritable institution, le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage. On peut observer des rapprochements entre le mariage et le Pacs. Selon l’article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est une union légitime

 Sujets de pacs Quesque c’est le pacs ? Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune , qui a pour objet d'organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Article 515-1 : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Chapitre 2 : Le PACS Introduction Tout comme le concubinage mais à la différence du mariage le pacs est défini dans le code art 515-1 CIV : « un pacs est un contrat conclu par deux personne physique majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. » L’apparition du pacs dans le CIV est mouvementée. Les 1ers projets de ce qui ne s’appelait pas encore le pacs sont apparus fin année 80 et début 90. Il s’agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples

trois thèmes : 1) Les différents modèles familiaux dans le monde. 2) Les modèles familiaux du passé et du présent en france. 3) Pk cette évolution? 4) Conséquence de cette évolution. 1) Dans le monde, plusieurs modèles familiaux. Des différences et des points communs. 2 exemples : Chine et Afrique. Chine, de nombreux couples mariés mais la restriction d'un unique enfant. Afrique, famille généralement nombreuse du au fait de la polygamie. 2) Passé : 1 seul modèle familial

(peu importe leur sexe) d’organiser leur vie commune, à condition qu’elles ne soient pas de la même famille ni déjà mariées par ailleurs. Il crée des droits et des obligations pour les deux personnes qui le contractent, en particulier une aide mutuelle et matérielle. Depuis 2011, le nom du partenaire pacsé est inscrit sur les actes de décès, ce qui permet au partenaire survivant l'organisation de la cérémonie d'obsèques de son partenaire décédé10. Les différences entre le mariage et le PACS restent

METHODOLOGIE APPLIQUEE -Introduction au droit civil- Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles

Séance n° 2 : Préliminaires du mariage ➢ Mariage polygamique : Nous nous interrogions ce matin sur les droits en France d’un conjoint ayant conclu un mariage polygamique à l’étranger. En raison de l’application par la France de l’effet atténué de l’ordre public (l’ordre public opposé à une loi étrangère n’a pas la même intensité quand il s’agit de faire acquérir un droit en France pour une situation légalement acquise à l’étranger), ce mariage produit certains effets tels que :