Le Mineur Non émancipé

BELAID Mohamed DROIT:Cas pratique 1)Qualification juridique des faits Gertrude a perdu son mari ALBERT (régime matrimonial) alors qu’elle a encore un enfant mineur sous sa charge nommé LOUIS .LOUIS hérite de son père une collection de timbre d’une forte valeur (5000euros) et d’un bien immobilier en Bretagne ,alors qu’il est en incapacité générale de d’exercice. LOUIS souhaite passer ses prochaines vacances dans la maison qu’il a hérité mais sa mère veut la mettre en location (acte d’administration)

sans l’intervention d’un tiers un droit dont on est titulaire A- La capacité des personnes physiques : Ne peuvent contracter un contrat de société, les personnes physiques ayant pleine capacité il s’agit de : - Du mineur émancipé directement ou par mariage, le mineur non émancipé peut être associé mais il n’a pas la capacité de signer il doit y avoir la présence de son responsable légal autorisé par le juge des tutelles - Le majeur : il peut signer tous les contrats - Le majeur sous sauvegarde

Emancipation des mineurs et l’autorité parentale. Introduction : L'émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à l’autorité parentale ou à sa tutelle afin de le rendre capable d'accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l’intérêt de l’enfant. Problématique : Quels rôles jouent l’autorité parentale ? Dans quel cas peut-on s’émanciper ? Par quels

additionner toutes les parts sociales détenues par les co-gérants),  - le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant (et, le cas échéant, du conjoint ou du partenaire pacsé de tout co-gérant), - les enfants mineurs non émancipés du gérant (et, le cas échéant, des enfants mineurs non émancipés de tout co-gérant). Si ce total dépasse 50 % des parts sociales de la SARL, le gérant est considéré comme majoritaire (ou, le cas échéant, les co-gérants sont tous considérés comme des gérants majoritaires)

vivant quand même. Dans le droit de propriété (de chose), il y a les 3 fondements (USUS = utiliser, FRUCTUS = posséder ces produits, ABUSUS = détruire) on ne peut pas détruire/tuer un chien, donc ce n’est pas une chose. Les animaux, ce sont des êtres non-humains mais qui méritent une protection particulières, ils sont des exceptions en matière de propriété (c’est la catégorie a l’intermédiaire), on parle généralement de l’environnement. I/ les droits des personnes physiques La personne c’est

de son intérêt ». Cette règle n’est pas codifiée. Elle apparaît à l’article 925 et 906. On parle de l’article « infans conseptus ». Ceci veut dire que l’enfant conçu peut avoir des doits mais il ne peut supporter aucune charge. Ainsi les parents non mariés peuvent reconnaître l’enfant dès sa conception. Un enfant conçu peut hériter, bénéficier d’une donation. Ceci peut poser des problèmes sur deux aspects : - L’IVG (loi Veil 1975) -Cette règle permet-elle de sanctionner pénalement une personne qui

loi organise concrètement le transfert des compétences par la partition des services. Le service de l’ASE passe sous l’autorité du Président du CG. + Prévention des mauvais traitements. 10 Juillet 1989 : prévention des mauvais traitements sur les mineurs : prévention, notion « enfant maltraité » Novembre 1989 : convention internationale des droits de l’enfant 6 mars 2000 : La loi crée la fondation de Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de vérifier l’application de la CIDE par les

mention « société en commandite simple ». - Les statuts de la SCS sont modifies par le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses édictant des conditions plus strictes sont réputées non écrites. Ces statuts doivent contenir, en plus des renseignements prévus dans les statuts de la SNC, la part de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital ainsi que la part de chacun d’eux dans la répartition du bénéfice et le boni de

paiement du primes de verser une indemnité à un bénéficiaire en cas de réalisation d’un risque et un acte de commerce dès lors que la société est animée par une intention spéculative. C4. Les opérations de bourse L’article L110-1 ne vise pas non plus ces opérations. Il s’agit de distinguer les opérations de bourse qui sont réalisées par des particuliers dans un esprit de placement de leur épargne qui constitue un acte purement civil, des autres activités menées par des professionnels dans un

département etc.). ◘ Caractéristiques Capacité pour contracter Un mineur émancipé peut contracter librement. Un majeur en curatelle peut constituer librement une association mais l'assistance de son curateur est nécessaire s'il doit faire des actes de disposition (apport, cotisation). Un majeur en tutelle est dans la même situation que le mineur non émancipé. Cas des mineurs non émancipés. Une personne déchue de ses droits civiques peut constituer ou adhérer à une association