Le Mineur Non émancipé

si la loi ne le déclare pas incapable : Principe de capacité . L'exception incapacité. L’article 1124 du code civil ajoute que sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. (articles 388 et suivants du code civil s’agissant des mineurs et articles 488 et suivants s’agissant des majeurs). La capacité à contracter peut être affectée sous un double aspect : - en ce qui concerne l’aptitude de l’individu à être titulaire de droits

| |Obligations de faire |Embaucher par un employeur | |Obligations de ne pas faire |La non concurrence | |Obligations de résultat |S'engager à obtenir un résultat | |Obligations de moyen

C’est la capacité à exercer seul ses droits et obligations (ex : mineur émancipés, majeur capable) * La capacité bancaire, dans le cadre d’une ouverture de compte, il s’agit de vérifier au préalable si le client est ou non en interdit bancaire (Interrogation FCC, FICP) 4) L’entrée en relation avec un mineur ne peut se faire qu’avec accord de l’autorité parentale ou du juge des tutelles dans certains cas. Seuls les mineurs émancipés peuvent bénéficier d’un compte sans la présence d’un représentant

chacun d’entre nous puisse vivre en société dans le respect des uns et des autres. Les lois interdisent ou obligent, protègent ou confèrent des droits. Elles s’appliquent à tous, aux adultes comme aux mineurs, qui ont, eux aussi, des droits et des devoirs. Jusqu’à sa majorité (18 ans) sauf s’il est émancipé, un jeune est sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger et l’éduquer . Avant ses 18 ans , il ne peut pas voter aux élections , quitter le domicile familial ou se déplacer

(URL et SASU). Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » § 1 : Les associés • Cas des mineurs : Les mineurs peuvent en principe être associés dans n’importe qu’elle entreprise (voire titre) en agissant par l’intermédiaire de leur représentant légaux (souvent père ou mère). Le mineur émancipé pourra agir seul (à partir de 16 ans on peut être émancipé). En revanche le mineur même émancipé ne pourra pas être associé dans une SNC (société en nom collectif). • Le cas des étrangers : Les

patrimoine non affecté. L’ordonnance du 9 décembre 2010 prévoit que la procédure collective qui vise un patrimoine affecté à une activité les ressources de la Sécurité sociale 1 professionnelle n’atteint que ce seul patrimoine, le patrimoine non affecté de l’EIRL restant préservé. Par ailleurs, elle ouvre à l’EIRL l’accès aux procédures de traitement des situations de surendettement, au titre de son patrimoine non affecté, si cette situation résulte exclusivement de dettes non professionnelles

les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation ou même le mariage de l'enfant, pour le protéger, pour assurer son éducation et permettre son bon develloppement. Les parents doivent tenir au courant l'enfant de toutes les decisions concernant son avenir (en fonction de sa maturité). Les parents ont le pouvoir de prendre toute les decisions pour le bien-être de leurs enfants mineurs, Exemple: Le choix de l'école fréquentée,

| Administratif ad hoc | Celui qui est désigné par une décision de justice pour administrer un bien spécifique d’une personne qui voit normalement son patrimoine contrôlé par un tiers et que celui-ci a possible intérêt contradictoire à celui du mineur en gn. | Agir (en justice) | Prendre l’initiative de former une demande en justice. Da’ction ou d’accès aux tribunaux. C’est au sens général, de se manifester en justice pour faire valoir une prétention. | Aliénation | Opération de celui qui transmet

existence ? * Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique La personnalité juridique s’acquiert avec la naissance, mais il faut que l’enfant naisse vivant (le cœur bat, le bébé respire) et viable (doté des organes pour vivre). Un enfant né non viable est considéré comme n’ayant jamais existé. En cas de fausse-couche, l’officier d’Etat civil rédige un acte de décès. L’acte de naissance fait référence pour constater l’existence des personnes physiques. Comment appréhender juridiquement l’embryon

doivent être licites; - les éléments essentiels du contrat ( rémunération, description du poste, temps de travail ect..) doivent être prévus. Le contrat doit-il être écrit? Seul le contrat à durée indéterminée ( CDI ) à temps complet peut être non-écrit, il est alors qualifié d’oral ou de verbal. Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF