Le Nantissement Du Fonds De Commerce En Droit Marocain

Mme Khadija ELAALAM, titulaire de la C.I.N.N° B611146, de nationalité Marocaine, née le 11.10.1955, demeurant à –RESIDENCE ADDOHA 1 IMM L37 N°7 AIN SEBAA, CASABLANCA- * Mr. Slimane MAKBOUL, titulaire de la C.I.N.N° BJ55678, de nationalité Marocaine, né le 21.02.1968, demeurant à –BD GRANDE CEINTURE N°68 HAY MOHAMMADI, CASABLANCA- * Mr. Mohamed BENOMAR, titulaire de la C.I.N.N° H62432, de nationalité Marocaine, né le 29.03/1963, demeurant à –2RUE F LOT RIAD, SAFI. Ont établi

 Université Cadi Ayyad Ecole Nationale de Commerce et de gestion Marrakech Préparé par : Encadré par Abdellah Zarkaoui

remerciements les plus chaleureux. Finalement, je ne pourrais oublier de remercier ma très chère famille pour son amour et soutien inconditionné. INTRODUCTION : Dans le but d'entreprendre des actions concrètes, chaque année l’école nationale de commerce et de gestion de Casablanca offre une grande opportunité à ses étudiants, pour pouvoir confronter les cours appris de manière théorique avec les diverses réalités que leurs présentent la vie professionnelle, grâce aux stages. En effet, cette pratique

marché de crédit et le contrôle indirect. La réforme du système financier et bancaire marocain est fortement inspirée des innovations observées au niveau international, elle se veut un moyen au service des réformes entreprises dans le cadre économique, et un facilitateur de l’intégration du pays dans le nouvel ordre mondial. Cette réforme a été adoptée en tenant compte des réalités économiques marocaines. Elle englobe la politique monétaire, la réforme des établissements de crédit et les marchés

CHAPITRE  1: Le système bancaire marocain : SECTION 1 : EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE Paragraphe 1 : Les mutations du système bancaire Il a fallu attendre 1943 pour qu’une première législation sur l’organisation des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier

– Instruments de paiement scripturaux 2.2.1 – Chèque 2.2.2. - Effets de commerce 2.2.3 – Virement 2.2.4 – Avis de prélèvement 2.2.5 – Cartes de paiement électroniques 3) Circuits interbancaires de règlement 3.1 – Chambres de compensation 3.1.1 – Séances de compensation dans les sièges de Bank Al-Maghrib pour les valeurs sur place 3.1.2 – Séances de compensation pour les valeurs déplacées 3.2 – Système interbancaire marocain de télécompensation (SIMT) 2. 4) Règlements relatifs aux transactions

prendrait le plus grand d’entre eux : faire faillite. Le risque n’est donc pas de prendre des risques mais d’en prendre trop ou de mal les contrôler. Ce qui provoque inévitablement des difficultés et des pertes qui affectent la rentabilité et les fonds propres. Dans le but de mieux appréhender les risques bancaires, les banques, et plus récemment les autorités en charge de la régulation bancaire internationale ont engagé un ensemble d’outils de contrôle et des mesures de prudence que l’on peut regrouper

Introduction Le traitement des entreprises en difficultés est proposé par le livre 5 du code de commerce, la reforme du livre 5 du code de commerce a été initié par USAID dans le cadre du projet sur la modernisation de la législation commerciale et du système judicaire marocain réalisé par le contractant Financial Markets International. La notion "d'entreprise en difficulté" est très large, elle inclue des dimensions économiques, juridiques, mais surtout financières. La non réalisation

AL-MAGHRIB [pic] Système de paiement au Maroc I- Introduction : Le système de paiement regroupe l’ensemble des instruments et des procédures qui permettent le règlement des créances et des dettes, ainsi que les transferts de fonds entre agents économiques. Le système de paiement marocain englobe : [pic] les règlements en monnaie fiduciaire, [pic] les règlements en monnaie scripturale qui concernent, en particulier, les opérations d’échange de valeurs au niveau de la compensation, les supports électroniques

 COURS DES DROITS D’ENREGISTREMENT L’acte général de la conférence internationale d’Algésiras du 7 avril 1906 prévoyait dans son article 65 l’établissement d’un droit de mutation au minimum de 2% sur les ventes immobilières. Cette disposition a été le point de départ d’une législation contenue dans le Dahir du 21 Chaâbane 1332 (15 juillet 1914) B.O du 17 septembre 1914. Ce texte directement inspiré de la législation française publique et les arrêtés