Le Pacs Se Distingue T Il Toujours Du Mariage

II. Les principaux actes de l’état civil. 8 A/ L’acte de naissance. 9 B/ L’acte de mariage. 9 C/ L’acte de décès. 10 SECTION 2 : LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 11 CHAPITRE 2 : L’ETAT DES PERSONNES. 12 SECTION 1 : LE NOM. 12 I. Le nom de famille. 12 A/ Acquisition du nom de famille. 12 1. Par la filiation. 12 2. Par le mariage. 13 B/ Le changement de nom. 13 II. Le principal accessoire du nom : le prénom. 14

III) Les débats de la famille et une comparaison internationale a) Le don d’ovocyte, comparaison entre la France et l’Espagne 16 b) La gestation pour autrui ( ou mère porteuse), comparaison avec les Etats-Unis (Californie) 18 c) Le mariage pour tous et l’adoption, une comparaison avec l’Afrique du sud 21 Conclusion 23 Lexique 24 Sources 26 Annexes Introduction : La famille, on la connait tous, chaque

famille est une unité de base, un fait universel au nom duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l’humanité. Le droit de la famille est la première partie du CC, il donne deux types de définition de la famille ; la famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance (parenté = lien qui naît de la filiation et relie entre eux les descendants d’un auteur commun), (alliance = est le lien créé par le mariage et qui unit deux conjoints et leur famille). Définition de M

s'attirent les conduisant à se reproduire et incitant à la mère à nourrir et élever ses enfants. Cependant, cette réalité doit être modérée à la lumière des travaux de sociologues et d'ethnologues. Selon Durkheim, c'est davantage l'alliance et le mariage qui expliquent le fonctionnement de l'institution familiale beaucoup plus que la biologie de la reproduction ou la psychologie des sentiments. Selon Durkheim, la famille est une ''institution sociale produite par des causes sociales''. Ainsi, Durkheim

limite la liberté de chacun pour ne pas nuire aux autres. Mais le droit permet aussi aux individus de vivre dans un cadre sécurisé, il permet d’éviter « la loi du plus fort ». Le droit est ainsi présent dans tous les domaines de la vie sociale. On distingue deux grandes divisions du droit : le droit privé qui organise les relations entre les individus, et le droit public qui organise le fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi que les relations entre ces pouvoirs publics et les individus. Le droit

Juge aux Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action du JAF 9 Partie 1: Le couple 9 Titre 1: Le mariage 9 Chapitre 1: La formation du mariage 9 Section 1: Les préliminaires à la formation du mariage 9 I- Les fiançailles 10 A- La responsabilité en cas de rupture des fiançailles 10 B- Le sort des cadeaux 10 II- Le contrat de courtage matrimonial 11 Section 2: Les conditions de formation du mariage 11 I- Les conditions de fond 11 A- Les conditions physiques 11 1) La suppression de la condition tenant

protégés par le Droit civil ou pénal.) Les personnes physiques disposent de droit accordés à tous les humains, des droits inhérents à la personne humaine. Nous ne sommes pour autant pas tous égaux, nous avons tous des droits et des devoirs mais pas toujours les mêmes, (exemple propriétaires, locataires) Chacun d'entre nous a une identité juridique qui lui est spécifique recensées à l'État civil. On envisagera ses personnalités juridiques, en 2 temps: le personnalité juridique et l'égalité juridique

groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. Avant la famille était plus facile à définir car cela se reliait au mariage et à la parenté. Aujourd’hui ce n’est plus le cas car il existe le PACS L’engagement de vie commune est juridique Ex: Mariage, PACS (loi du 15 novembre 1999, réformé par la loi du 23 juin 2006). La seule vie commune sans engagement cad le concubinage ne crée pas juridiquement une famille. La filiation est

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger