Le Pouvoir De Nomination Du Président

PA : « La clé de voûte de notre régime, c’est l’institution d’un président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’État et le guide de la France », De Gaulle. Le général de Gaulle a souhaité, avec la constitution de 1958 et l’avènement de la Ve République, donner “une tête à l’Etat” pour conforter sa stabilité. Il a fait de la présidence la plus haute fonction de l’Etat avec des prérogatives importantes dans les secteurs régaliens notamment, avec

Le 9 avril 1999, le Conseil d’état a rendu un arrêt intéressant la nomination des membres du Conseil constitutionnel. Le président de la République a nommé par une décision, comme l’article 56 de la constitution l’y autorise, un membre du Conseil Constitutionnel. Un particulier conteste la légalité de cet acte par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce recours est présenté au conseil d’état car, en admettant que les juridictions administratives soient compétentes dans le cas présent, c’est

monarchie constitutionnel ? Maurice Duverger, juriste et professeur de droit a qualifié le président de la Vème République comme étant un « monarque républicain ». L’idée de monarque républicain résulte des changements de statuts du Président de la République entre la Constitution de la 4ème et de la 5ème République. La constitution de 1958 : Tout d’abord, la constitution de 1958 institue l’idée d’un Président de la République à la personnalité forte. De plus il acquiert une plus haute légitimité

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ET DE NOMINATION DU PREMIER MINISTRE. Le premier ministre, personnalité politique choisit par le président de la République, dispose de plusieurs pouvoirs qu’il exerce seul. Le pouvoir réglementaire et de nomination, ce sont les pouvoirs mis a la disposition du premier ministre pour pouvoir gouverner la France de manière efficace. On peut voir que sous les républiques qui précèdent la V°, notamment dans les républiques ou la présidence est en retrait, le premier ministre

| L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblée le 9 avril 1999 et portant sur l'incompétence de ce dernier pour juger les actes du gouvernement et plus précisément ceux pris par la Président sur le fondement de la Constitution. Les actes émanant du pouvoir exécutif, intervenant dans des matières où se manifeste la fonction de « gouverner » plus que celle d’«administrer», leur contentieux échappent à raison de leur nature à la compétence des juridictions administratives

les pouvoirs du président de la République. Michel Debré Chef de l’Etat = juge supérieur de l’intérêt général au dessus des partis Gardien des institutions et continuité de l’Etat arbitre et non un gouvernant ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle. = confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs, prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés = pouvoirs propres

L’affaiblissement du parlement Chapitre 1 La restauration de la présidence 1ère Section : Les fonctions présidentielles Analyse de l’article 5 de la constitution ; L’article 5 est le premier article du titre 2, le titre 2 c’est le titre consacré au président de la république. Pour faire l’analyse de l’article 5 il faut distinguer la lettre de son contenue. 1§ La lettre de l’article 5 L’article 5 détient trois missions : Veille aux respects de la constitution, faire en sorte que l’Etat de droit soit

de 1946 et l'article 92 alinéa 2 de la Constitution italienne de 1947 traitent de l'investiture du Président du Conseil appartenant au gouvernement, ou encore appelé par la suite, Premier ministre. Ces articles traitent également indirectement de la liaison organique définissant la dépendance réciproque des pouvoirs dans un régime parlementaire caractéristique de la séparation souple des pouvoirs. Ces articles constitutionnels se situent dans un contexte d'idées révolutionnaires, de résistance

l’Etat on trouve le Président de la République et le Premier ministre. Ils exercent tous deux un rôle de direction et d’impulsion et se partagent des compétences administratives. On parle à leur égard d’un « bicéphalisme administratif » (c’est-à-dire d’un ensemble de fonctions administratives exercées par un exécutif bicéphale). Ainsi, la Constitution de 1958 prévoit que les deux têtes de l’exécutif, le Président de la République et le Premier ministre, se partagent des pouvoirs en matière administrative

autonomie et le placent sous la dépendance de l’exécutif. Les garanties d’indépendance des magistrats proclamées dans la constitution sont ainsi battues en brèche du fait du manque d’indépendance du CSM ainsi que par le biais du processus de nomination et d’avancement des magistrats. Le contrôle exercé sur le fonctionnement du CSM par l’exécutif et la pratique généralisée des deux exceptions au principe d’inamovibilité ont conduit à vider ce principe de son contenu et donne parfois libre cours