Indépendance des magistrats
B.
L’indépendance de la magistrature est garantie dans la constitution et dans la loi sur le statut des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe chargé de gérer la carrière des magistrats et veiller au maintien de la discipline au sein de la magistrature. Mais le fonctionnement du CSM et sa composition réduisent son autonomie et le placent sous la dépendance de l’exécutif. Les garanties d’indépendance des magistrats proclamées dans la constitution sont ainsi battues en brèche du fait du manque d’indépendance du CSM ainsi que par le biais du processus de nomination et d’avancement des magistrats.
Le contrôle exercé sur le fonctionnement du CSM par l’exécutif et la pratique généralisée des deux exceptions au principe d’inamovibilité ont conduit à vider ce principe de son contenu et donne parfois libre cours à des apparences d’immixtion de l’exécutif dans le déroulement des affaires judiciaires dont s’occupaient les magistrats mutés, déplacés ou promus.
Le CSM est composé d’une majorité des membres ‘de droit’ et par minorité des membres élus. Cette composition fait du CSM un organe dépourvu d’autonomie et d’indépendance. En plus du président de la République qui le préside et du ministre de la justice qui en est le vice- président, 7 hauts magistrats siègent au CSM comme membres de droit en vertu des fonctions qu’ils exercent dans la hiérarchie judiciaire. 3 membres du CSM sont élus pour quatre ans par leurs pairs parmi les magistrats. Le CSM peut difficilement être caractérisé comme un organe représentatif des magistrats. Une réforme du CSM est souhaitable afin de rendre les magistrats élus majoritaires dans sa composition.
En plus d’être non représentatif, le CSM fonctionne davantage comme un secrétariat du ministère de la justice que comme un organe ayant des pouvoirs propres. Lorsqu’il siège pour gérer la carrière des magistrats, le CSM est présidé par le président de la République et