Le Pouvoir Judiciaire Du Senegal

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 Telle que modifiée par : • • • • • • • • • • • • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la

modifications du contrat de travail, la rémunération du salarié… nos nous limiterons sur les obligations des parties ainsi que le pouvoir reconnu à l’employeur. L’étude revêt d’un intérêt tant théorique que pratique. Ainsi pour mener à bien notre étude nous évoquerons dans une première partie les obligations des parties puis dans un second lieu nous verrons quels sont les pouvoir reconnu à l’employeur. Devoirs du travailleur Le travailleur a le devoir: d'exécuter son travail avec

courent le risque de diligenter une procédure au seul bénéfice des créanciers mieux placés ; d’autre part, ne disposant pas du droit de suite, ils ne peuvent saisir l’immeuble du débiteur qui a été aliéné. Il ne suffit pas d’être créancier pour pouvoir pratiquer une saisie immobilière ; il faut aussi avoir la capacité d’ester en justice. En effet la saisie immobilière implique presque  toujours l’intervention d’un tribunal ; en effet, même lorsque la vente est faite devant le notaire, c’est le tribunal

coloniales. Les problèmes que soulève une telle étude sont nombreux eu égard à l’attitude du pouvoir colonial par rapport à l’islam. Cette étude sur les lieux de culte musulman nous parait importante en ce sens qu’elle ouvre des perspectives sur la problématique des rapports entre l’islam et le pouvoir colonial dans les territoires coloniaux. Plusieurs questions se dégagent à travers une telle étude : Comment le pouvoir colonial s’est concilié avec la population indigène ? S’il est attesté qu’après la loi

pour gérer, administrer et diriger les sociétés commerciales. Il s’agit, selon le contexte, des gérants de SARL, de SNC ou de SCS, et des administrateurs (PCA, DG, DGA) pour les SA. Pour se faire, de larges pouvoirs leur sont conférés dans l’exercice de leurs fonctions. Ces pouvoirs ont pour contre partie une responsabilité qui pèse sur eux. Celle-ci consistera pour le dirigeant de répondre de ses agissements devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires

Thème : « CRIMINALITE AU SENEGAL  » Aspects Juridiques Enjeux et Perspectives Cas Pratiques Vision Futuriste Contribution de : Monsieur ISSAKHA GUEYE Magistrat de formation Ancien Président de la Chambre Pénale de la Cour de Cassation au Sénégal Membre du Conseil de l’Agence de Régulation des Télécommunications

après, la Conférence de Durban de 2003 recommande aux Etats de protéger au moins 5% de leur espace littoral. Le littoral représente un espace de développement stratégique pour les pays Ouest-Africains dont le Sénégal. Ainsi, avec 700km de Zone Economique Exclusive, le Sénégal est une zone favorable à la pêche avec la présence d’herbiers marins, des formations algales et de nombreux habitats rocheux sur le plateau continentale aux larges des cotes sénégalaises, offre des opportunités à une

IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal Société d'expertise comptable:Inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie ² Correspondant du résau x RAPPORT DE L’ETUDE DU SECTEUR DE CREDIT-BAIL AU SENEGAL FINOR Société d'Expertise Comptable Inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Immeuble International City Centre ICC – Centre urbain nord - Tour des bureaux 1082 – Tunis – Tunisie - Tel :70.728.450 – Fax : 70.728.405 e-mail :

Agence immobilière Sénégal : Une grande marge de manœuvre spatiale | Les agences immobilières au Sénégal bénéficient d’une grande marge de manœuvre spatiale.Les agences immobilières au Sénégal peuvent intervenir un peu partout sur le territoire, à l’inverse des notaires immobiliers au Sénégal qui sont attributaires de charges avec des limites géographiques.Une agence immobilière au Sénégal dont le siège se trouve à Dakar-Plateau peut intervenir dans le département de Pikine, Guédiawaye, Rufisque

internationales. Paragraphe I : Les sources publiques de caractère national : Au moment des indépendances, la législation commerciale du Sénégal était constituée par les dispositions du code de commerce français. Après l’indépendance, le législateur Sénégal a institué en plusieurs étapes des textes de loi relatives l’activité commerciale et à la libéralisation de l’économie au Sénégal. Tout d’abord il y a eu le code des obligations civiles et commerciales (C.O.C.C) avec ses quatre parties (1ère partie générale