Le Pouvoir Legislatif Commun De L Etat Régional Et L Etat Fédéral

LA FORME DE L’ETAT L’Etat est la forme institutionnalisée du pouvoir politique. Il a été pour les sociétés qui s’en sont dotées à partir du XVème siècle, l’instrument d’affirmation de a souveraineté au plan intérieur (dispose d’une capacité légale) au plan extérieur (assure les relations internationales). L’Etat est d’abord l’expression de la Souveraineté nationale. I. Notion d’Etat On ne peut pas comprendre son fonctionnement et sa nature si on ne connaît pas son origine et sa formation

L’ETAT REGIONAL Aujourd’hui l’Etat unitaire n’est plus ce qui l’était. L’idée d’un Etat qui administrerait l’ensemble du territoire de façon absolument homogène est devenue plus relative par le fait que l’Etat unitaire va déléguer, transférer une partie de ses compétences à des collectivités territoriales. Ce phénomène peut être expliqué par la résurgence au sein de l’Etat de phénomènes identitaires, régionalistes. L’Etat régional est une forme développée de l’Etat unitaire centralisé. Il s’agit

CHAPITE 1 : La Belgique fédérale Rappel de l’indépendance de la Belgique : 1815 : bataille de Waterloo. Congrès de Vienne, puissances victorieuses (Russie, Autriche, Angleterre, Prusse). Napoléon va annexer le territoire belge et d’autres. Aux congres de Vienne, les puissances victorieuses vont décider de revenir aux frontières de 1789 et retirer à la France, les conquêtes de Napoléon. Le territoire belge va être rattaché à la Hollande sous le roi Guillaume 1. Ce roi va discriminer le

s’attacher à l’étude des règles juridiques les plus importantes de l’Etat c’est-à-dire à l’étude des règles qui identifient les organes de l’Etat qui exercent le premier des pouvoirs à savoir le pouvoir souverain. C’est le corpus du droit dit constitutionnel qui étudie le droit de la constitution et détermine la façon dont le pouvoir s’exerce au sein de l’Etat. Pour en arriver à définir ce qu’est le droit constitutionnel il faut savoir en premier lieu ce qu’est le droit. Section 1 définition du droit

TD : Droit Constitutionnel L’état fédéral et l’état unitaire décentralisé. Aujourd’hui dans les régimes politiques occidentaux, l’organisation interne du pouvoir de l’état se traduit par une séparation. Cette séparation s’effectue, dans un premier temps, sur le plan horizontal, il s’agit d’une distinction entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Cette théorie initiée par Montesquieu au XVIIIème siècle destinée à limiter le pouvoir est à présent un des fondements de la démocratie

et d’une abstraction, c’est à dire une construction de l’esprit qui a des conséquences juridiques. C’est en premier lieu un fait, lorsqu’on désigne par le mot Etat les personnes qui sont censées le représenter, à savoir les gouvernants que l’on différencie des gouvernés. Dans cette acception le mot Etat désigne l’ensemble des pouvoirs publics, qui définissent les règles d’une société. Les gouvernants possédant, selon L.DUGUIT, la puissance politique, c’est-à-dire une puissance de contrainte

L’Etat = forme classique d’organisation des sociétés. Tout Etat à une constitution, pas forcément écrite. CHAPITRE 1 : L’ETAT SECTION 1 : LE CADRE DU POUVOIR POLITIQUE §1. LA NOTION D’ETAT · DEFINITION · LES ELEMENTS CONSTITUTIFS · LES CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE L’ETAT · L’ORIGINE DES ETATS · L’ETAT DE LA VOLONTE DIVINE · L’ETAT RESULTANT DE LA VOLONTE HUMAINE · L’ETAT PHENOME NATUREL §2. LES FORMES D’ORGANISATION DU POUVOIR Un état peut être plus ou moins étendu, et donc utiliser différentes

d’organiser les relations du pouvoir central envers et à l’enjeu du pouvoir des entités infra-étatiques : l’État fédéral, avec son exemple le plus ancien des États-Unis et l’État unitaire, dont la forme domine aujourd’hui le paysage des États. Par l’État fédéral on entend une forme d’État dans laquelle existent deux niveaux différents qui se sont juxtaposé : il a donc deux pouvoirs législatifs, exécutifs et même judiciaires. La seule différence entre eux c'est que l’échelon fédéral est le niveau superposé

H– DROIT CONSTITUTIONNEL – Première Partie : Droit constitutionnel comparé ( Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’exercice du pouvoir politique et la compétition pour sa conquête au sein de l’Etat. Il régit l’organisation des institutions juridiques et les rapports qui existent entre elles. Il n’est pas homogène (et ne se résume pas à la Constitution, car celle-ci a évolué depuis sa prime écriture) : droit parlementaire (détails de la vie des institutions)… ;il

L’état régional est il un état fédéral ? La Constitution espagnole du 27 décembre 1978, dispose dès le 2ème article que « La Constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la Nation espagnole (…) Elle reconnaît et garantit le droit a l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent ». Cela consacre ici l’unité de l’état espagnol et le désigne sous la forme d’un etat unitaire. En parallele, cet article reconnait et accorde un droit d’existence et d’autonomie a des entités regionales