Le Pouvoir Ministériel Sous Les Chartes

N°2 DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité : les normes internes nous permettent d’étudier une application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions individuelles. On peut ajouter la doctrine

Droit civil La ratification= acte par lequel un Etat confirme sa volonté de conclure le traité et accepte les obligations qui en découlent Le pouvoir de ratifier un traité est dévolu au pouvoir exécutif, au président de la république mais lorsque ce traité porte sur des matières particulières énoncées à l’article 53 de la constit ou lorsqu’il modifie une loi le président ne peut le ratifier qu’après y avoir été autorisé par une loi votée par le parlement ou par un référendum. Dernière étape :

intervenants : instances consultatives, départements ministériels, établissements publics, collectivités locales ou associations professionnelles. Les principaux intervenants autours desquels s’articule l’organisation du secteur de l’eau au Maroc sont présentés ci-après : 1.1. Les Instances Consultatives Le Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat (CSEC) : Le CSEC, organe placé sous la Haute Présidence de SA MAJESTE LE ROI, regroupe tous les départements ministériels, les élus, les usagers, les associations et

Anthropocentrisme : considérer que c’est l’homme qui a toujours raison. → Eco-centrisme : protéger en science et pour la science de l’environnement. 2. Qu’est-ce que l’environnement en droit ? C’est l’ensemble des lois protégeant l’environnement. Une charte de l’environnement existe mais aucune définition juridique au niveau constitutionnelle. « Il vise les espaces, les ressource, les milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et l’équilibre

1793 | C du 5 Fructidor III | C du 22 Frimaire VIII | Charte de 1814 | Charte de 1830 | C du 4 nov. 1848 | C du 14 jan 1852 | A Constituante (8 fév. 1871) et les lois constitutionnelles de 1875 | De Vichy à la C de 1946 | C de 1946 | C de 1958 | Général | 26 aout 1789: DDHCFormalisation par écrit, sécurisation des principes. Influencer par le Bill of Rights et le Magna Carta. Art 16 Séparation des pouvoirs dans le sens négatif (les pouvoirs ne doivent pas être concentrés) C du 14 sept 1791: un

française de 1789 arrive avec les idées des lumières, dont la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, s'inspirant de Locke. Cette théorie repose sur trois caractéristiques. La première, c'est son but, celui d'empêcher la confusion des pouvoirs au sein d'un seul corps ou une seule personne comme c'était le cas jusqu'alors avec la monarchie absolue. On identifie deux principales fonctions du pouvoir que sont la fonction législative et la fonction exécutive auxquelles on rajoute ou non la

peut pas tout prévoir , plus elle est générale , plus elle durera et mieux elle s’adaptera grâce au travail syllogistique aux évolutions de la société . La jurisp crée dans une certaine mesure du D . Art 1384 : Chacun est resp des choses que l’on a sous sa garde .  Les voitures n’existaient pas au temps de Portalis , mais lors d’un accident , un avocat a utilisé cet article Question de la place de la jurisp : Portalis a voulu que la norme suprême soit la loi , et pas trop de place de lajurisp

admettre que les titulaires de cette fonction sont obligés de l’exercer. Dans ce cas le vote est obligatoire. La conséquence logique de la théorie de la souveraineté nationale a été d’accorder une prééminence à l’assemblée nationale sur les autres pouvoirs puisqu’elle représente la souveraineté nationale. Une deuxième conséquence a été de positionner Sieyes contre la démocratie directe voulue par Rousseau et en faveur d’un mandat représentatif alors que Rousseau voulait que les représentants aient

On attribu la principe de séparation du pouvoir c'est montesquieu(l'esprit des lois) et locke(essaie sur le gouvernement civil) séparation des poivoir : prevenir les abus du pouvoir et on confie l'exercice du pouvoir non pas un organe unique mais a plusieur qui seront charger chacun d'un fonction différentes e en mesure de ce faire mutuellement contre poids. Distinction entre les trois grnad pouvoir : législatif : discuter et voter les lois excécutif : assure l'exécution des lois judiciaire :

3 : La fonction royale d’après Jonas d’Orléans (834) Extrait du livre de doctrine politique écrit par un ecclésiastique, Jonas, évêque d’Orléans : "De institutione regia". Ce texte date du IXe s. Il illustre bien la conception ministérielle du pouvoir chez les Carolingiens. ❖ Conceptions importantes sont: paix, équité, justice, concorde. Le roi doit être juste dans sa fonction et doit faire régner la paix. D’ailleurs, s’il est injuste, il risque de briser la paix de Dieu.