Le Premier Ministre Et Lexécutif

entreprises sont heureuses. Cette taxe représente plus de 50% des ressources des collectivités territoriales. L’état veut remplacer ceci par des dotations. Les collectivités n’auront plus d’autonomie financière. La loi de finance doit être discuté le premier mardi d’octobre c’est une obligation. A ce jour, on n’a toujours pas de projet des finances. Section 3. La distinction entre les impôts et d’autres prélèvements obligatoire. L’impôt est un prélèvement obligatoire parmi d’autres. Il y a également

limite qui reste est que le juge P ne pourra jamais controlé l'opportunité de l'acte,ça reviendrait à s'immiscer ds l'activité administrative,yaurait atteinte als a la séparat° d pouvoirs,le juge judiciaire ne devant pas simmiscer ds activité de lexecutif. 3-conséquences du contrôle a l'issue du contrôle,2 solutions : -le juge aprés avoir examiné l'acte considere que l'acte est légal,dc le moyen de defense que le prevenu avait soulevé est ecarté.les poursuites sont donc régulières.la decison du