Le President De La République Législateur

de compétence article 34 : qui définit le domaine de la loi ce qui revient à réserve une compétence au parlement.cet règle interdit au gouvernent c'est-à-dire au pouvoir réglementaire d’adopter des actes en lieu et place du législateur, c'est-à-dire d’empiété sur le législateur. 2) Le préambule de la constitution de 58 DDHC 1789 et préambule de 46, et chartre de l’environnement 2004 DDHC : objet de proclamé les droits naturel et imprescriptible de l’homme. Principe d’égalité article 1, liberté

demeurent régis par la loi française. Tous ceux qui a été acquis avant la loi nouvelle demeurent régis par la loi française. Les lois de procédures s’appliquent immédiatement aux procès en cours. Exception Quelque fois on peut observer que le législateur édite expressément une loi rétro active. Les lois interprétatives Les lois pénales plus douces EX : baisse des amendes, donc on baisse pour tous le monde mm ceux d’avant la loi. II – Les divisions du droit objectif Grande division : summa

dépénalisation, et donc l’infraction n’est plus une infraction. C’est le cas de l’adultère qui a été dépénalisé en 1975. Les lois nouvelles modifient la qualification : le crime devient un délit ou le délit devient une contravention. Parfois encore, le législateur modifie la peine. La loi du 09/10/1981, par exemple, à abroger la peine de mort et a préféré la réclusion à perpétuité. La loi nouvelle modifie la peine privative de liberté et la peine d’amende. Si la peine privative augmente, la loi est plus

organise la terminologie et remplace l’expression de collectivité locale par celle de collectivité territoriale. L’art. 72 de la Constitution, dans sa rédaction issu de la loi du 28 mars 2003, mentionne parmi les collectivités territoriales de la République : la commune, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre mer régis par l’art. 74 de la Constitution. L’article indique que toute autre collectivité territoriale est crée par la

CHAPITRE I : LE LEGISLATEUR DE LA REVOLUTION FRANCAISE (1789-1799) * Personnage obscur Le juriste est souvent accusé de négliger les hommes de la rue (sans-culottes par ex) pour s’intéresser aux membres des assemblées principalement. Cependant, le juriste a une influence déterminante dans la démolition des anciennes institutions, dans les orientations politique. //t les réformes, reconstructions qui nous intéressent sont l’œuvre d’une minorité, d’une élite, représentants de la nation, membres

Le principe de légalité en droit pénal et en procédure pénale peut s’entendre de la légalité matérielle ou de la légalité formelle. Cette dernière signifie que le droit pénal et la procédure pénale doivent émaner du Parlement, ce qui interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’une infraction ou d’une peine. Tandis que la légalité matérielle correspond au fait que le droit pénal et la procédure pénale sont accessibles et prévisibles, comme le soulignait déjà Portalis

Le pouvoir de légiférer et la loi sous la Vème République. Introduction : « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande Nation suppose un Gouvernement qui ait sa responsabilité c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée… ». Tel était la volonté de Michel Debré à l’égard du Parlement, organe législatif bicaméral de notre république actuelle, composée de l’Assemblée nationale et du Sénat. En tant que rédacteur, sous la direction du Général

précis qui le permettent. On voit ici l’idée de la démocratie. Le deusième grand principe fondamental est le principe de la légalité des délits et des peines. Cela veut dire qu’il n’y a pas de peine sans loi. C’est la société par le bra de son législateur qui va ériger certains comportements comme contraire à ceux qui doivent etre commis en société. Lorsqu’on applique ce principe de la légalité des délits et des peines un principe recoule : celui de la non rétroactivité des lois pénales. Le troisième

 La IIIe République fut marquée par une forte instabilité ministérielle, ce qui a mis en échec le régime parlementaire. En effet ; Le régime parlementaire est un régime de collaboration des pouvoirs entre le corps législatif, qu’est le parlement, et le corps exécutif qu’est le gouvernement. Le problème majeur à cette époque était la prédominance du Parlement : il contrôlait le gouvernement en intervenant dans sa composition, par le biais de l’investiture, et en mettant en cause très fréquemment

partir des décisions de justice, de la collection des décisions de justice, de leur systématisation. Le juge n'a pas seulement une fonction juridictionnelle. À travers cette fonction il développe une jurisprudence. Le droit écrit: c'est le droit du législateur, dans des lois, dans des codes. >> Difficulté dans les sources du droit administratif. La jurisprudence est dispersée elle peut être contradictoire, suppose qu'on arrive à distinguer la décision, l'évolution et le revirement. Elle est