user icon

Le pouvoir de légiférer et la loi sous la vème république.

3205 mots 13 pages
Montre plus
Le pouvoir de légiférer et la loi sous la Vème République.

Introduction :

« Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande Nation suppose un Gouvernement qui ait sa responsabilité c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée… ». Tel était la volonté de Michel Debré à l’égard du Parlement, organe législatif bicaméral de notre république actuelle, composée de l’Assemblée nationale et du Sénat. En tant que rédacteur, sous la direction du Général De Gaule, de la Constitution de 1958 instaurant la Vème République, il a en effet voulu rompre avec le passé de la IIIème et IVème République marqué par un « parlementarisme à la française », c’est-à-dire un monopole du pouvoir de l'Assemblée législative au détriment du Gouvernement. Est ce pour cela qu'il faut nier l'action parlementaire au profit du Gouvernement, composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ?
François Bayrou l'a bien noté, «Les citoyens ne veulent pas d'une « chambre d'enregistrement » avec des députés dont le rôle est d'approuver tout ce qui leur est proposé ».
Il s'agit ici, de savoir qu'elle est véritablement le rôle du Parlement et surtout ses relations avec le Gouvernement en ce qui concerne plus précisément le pouvoir de légiférer ou plus simplement le pouvoir de faire les lois. Cela suppose tout de même une nécessaire définition des termes de loi mais aussi de règlement. Ainsi il convient de préciser qu'au niveau national, l'action de produire une norme générale a depuis toujours été un fait de partage entre entre le Parlement d'une part et le Gouvernement d'autre part. Il s'agit donc de distinguer dans la tradition législative, deux sortes d'actes administratif généraux. D'une part la loi , qui est votée par le Parlement, et d'autre part le règlement, ou décret réglementaire qui correspond à l'œuvre gouvernementale. Cette distinction

en relation

  • ARTICLE 1 Marois Lance La Bataille E Lectorale Le Devoir
    1165 mots | 5 pages

    Sur le coup de 10 h, elle prononcera une courte allocution à la presse, après quoi elle gagnera l’immeuble abritant les quartiers du lieutenant-gouverneur, Pierre Duchesne. Face aux « blocages », aux « bâtons dans les roues » des partis d’opposition, Mme Marois lui demandera de dissoudre l’Assemblée nationale. « Il y a exactement 18 mois, un an et demi jour pour jour, le Québec se donnait un gouvernement du Parti québécois. […] Nous aborderons bientôt, bientôt une nouvelle étape », a-t-elle déclaré mardi soir devant quelque 150 militants péquistes de la région de la capitale nationale.….

    montre plus
  • Commentaire de texte extrait de "une vème république plus démocratique" de jean ferdinand
    2242 mots | 9 pages

    En effet, si on considère que le gouvernement émane d’un parlement de droite, le gouvernement nommé serait de droite en toute logique. Actuellement enFrance seul le premier ministre doit être de la même couleur politique que la majorité de l’assemblée nationale. Ce qui peut poser problème lorsqu’il n’est pas de la même famille politique que le président, on appelle sa période de cohabitation. b. Les conséquences des divergences politiques Pour l’éviter au maximum Jacques Chirac a décidé en 2000 de réduire le mandat présidentiel de 7 à 5 ans pour qu’il y soit concomitance des élections législatives avec celle des présidentielles.….

    montre plus
  • Simon Veil 1974
    5285 mots | 22 pages

    Si le gouvernement peut aujourd’hui vous présenter un tel projet, c’est grâce à tous ceux d’entre vous - et ils sont nombreux et de tous horizons - qui, depuis plusieurs années, se sont efforcés de proposer une nouvelle législation, mieux adaptée au consensus social et à la situation de fait que connaît notre pays. C’est aussi parce que le gouvernement de M.Messmer avait pris la responsabilité de vous soumettre un projet novateur et courageux. Chacun d’entre nous garde en mémoire la très remarquable et émouvante présentation qu’en avait fait M. Jean Taittinger. C’est enfin parce que, au sein d’une commission spéciale présidée par M. Berger, nombreux sont les députés qui ont entendu, pendant de longues heures, les représentants de toutes les familles d’esprit, ainsi que les principales personnalités compétentes en la matière.….

    montre plus
  • Les prérogatives du parlement sous la vème republique
    2139 mots | 9 pages

    L’essentiel des lois votées sont des projets gouvernementaux et les propositions parlementaires ne constituent qu’un résidu. Les parlementaires peuvent au mieux amender la loi et ce ne sont pas les quelques innovations dues à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui changent quelque chose sur le sujet. Tout cela revient à dire que le gouvernement a à sa disposition aussi bien la voie règlementaire que législative et qu’à condition d’être soutenu par une majorité́ parlementaire, il peut utiliser tout aussi facilement chacune des deux voies qui lui sont ouvertes. Avec sa décision n°82-143 DC du 30 juillet 1982, Lois sur les prix et les revenus, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 41 et 37.2 interviennent exclusivement en faveur du gouvernement. Cela signifie qu’aucune censure, impulsée par des parlementaires, n’est possible lorsqu’un texte législatif comporte des dispositions règlementaires, de par la seule volonté́….

    montre plus
  • La fortmation du gouv sous la 4 eme republique
    1297 mots | 6 pages

    A la question : le Gouvernement est il toujours responsable sous la Vème république ? Il conviendra alors dans une première partie, de répondre par l’affirmative à cette question en énonçant que le gouvernement est doublement responsable politiquement. Pourtant et c’est ce qui constituera notre 2ème partie, nous verrons qu’au regard de la pratique institutionnelle, le gouvernement n’apparaît que virtuellement responsable politiquement.….

    montre plus
  • La5éme république
    793 mots | 4 pages

    Dans sa vision, le gouvernement ne constitue qu'une courroie entre la volonté politique du chef de l'Etat et l'administration. Le Parlement, quant à lui, est virtuellement inutile. Pour les partis en revanche, le Parlement constitue le lieu légitime de l'élaboration des lois. Instance collégiale, lieu de débat public, il reflète et garantit la transparence nécessaire à la promotion de l'intérêt général. La résolution de cette crise institutionnelle confirme la tendance qui s'était dessinée depuis le début de la….

    montre plus
  • Droit constitutionnel
    43108 mots | 173 pages

    Droit constitutionnel : (14/01/2014) Chapitre introductif à l'étude de la Ve République : 2 constats à faire sur la Ve République : → Celui de la longévité importante (55 années) par rapport aux régimes politiques qui se sont succédés depuis 1789 : Succession de régimes politiques brefs, plus ou moins durables : Histoire d'une instabilité institutionnel depuis 1789. Le seul système qui fait état d'une longévité plus importante est la IIIème République qui a duré de la proclamation en 1870 jusqu'à sa disparition en 1940 soit 70 années. Cette longévité est une preuve de qualité :….

    montre plus
  • Le Gouvernement 2
    427 mots | 2 pages

    et solidaire composé de ministres placés sous l'autorité du Premier ministre et qui a en charge le pouvoir exécutif. Cependant, la Ve République n'est pas un régime parlementaire classique. Selon l'article 20 de la Constitution, le gouvernement «détermine et conduit la politique de la Nation». En réalité, cette mission se répartit entre le gouvernement et le président de la République qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif.….

    montre plus
  • Kenee
    396 mots | 2 pages

    LA RESPONSABILITE GOUVERNEMENTALE SOUS LA Vè REPUBLIQUE Dans un régime parlementaire comme le nôtre où le gouvernement a en charge la détermination et la conduite de la politique nationale, sa légitimité se retrouve en ce qu’il doit rendre des comptes et est responsable de sa politique devant les élus du peuple, donc le Parlement. La responsabilité qui se définit en général par la capacité de prendre des actes et d’en assumer les conséquences et plus spécifiquement la responsabilité gouvernementale est entendue comme la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement dans un régime parlementaire. La responsabilité gouvernementale qui est l’une des bases du régime parlementaire français suppose la possibilité pour l’Assemblée Nationale d’offrir sa confiance au gouvernement et qui par conséquent en la lui refusant le contraint à démissionner.….

    montre plus
  • Dissertation
    2966 mots | 12 pages

    Une république est une forme de gouvernement qui n'est pas héréditaire, dans laquelle les gouvernants ont (ou prétendent avoir) un mandat du peuple, via l'élection, ou d'une partie de celui-ci. Le terme de république s'oppose donc à ceux de royauté ou d'empire. Elle devra donc faire face à de graves crises telles que l'affaire Dreyfus ou encore l'affaire de Panama. Bien qu'elle soit la troisième du nom, cette République est la première à avoir fondé en France une véritable culture Républicaine et elle fut la période d'apogée de l'Empire colonial français.….

    montre plus
  • Mademoiselle
    1454 mots | 6 pages

    En effet, dans la loi du 3 juin 1958 qui autorise le gouvernement Charles De Gaulle à écrire une nouvelle constitution, on trouve en troisième position que le gouvernement doit être responsable politiquement devant le parlement. Cette obligation démontre bien que cette responsabilité est un enjeu majeur de la constitution de la 5ème république afin d’éviter les dérives connues auparavant. Les constituants ont joué un rôle important pour organiser cette responsabilité afin d’éviter que les gouvernements ne tombent rapidement, comme il en a été pour la 3ème et la 4ème république. L’article 49, se trouvant dans le titre V qui traite des rapports entre le gouvernement met donc en place les moyens d’action réciproques que peuvent engager ces deux organes, c'est-à-dire le législatif et l’exécutif. Ainsi, cet article met en place une structure pour que le gouvernement puisse mettre en œuvre sa politique et pour que le parlement puisse en contre partie contrer l’action gouvernementale.….

    montre plus
  • Droit constitutionnel
    999 mots | 4 pages

    B- La séparation souple des pouvoirs ou le régime parlementaire II- Une nouvelle classification des régimes politiques A- L'équilibre légitimité - responsabilité - pouvoirs Le peuple n’accepte d’être gouverne que par des gens que l’on peut contrôler, c’est le principe de base du régime parlementaire, c’est le contrôle du pouvoir politique. Ces régimes instaurent un équilibre parfait entre 3 notions : légitimité (idée qu’on se fait de ce qui est juste), la responsabilité (pouvoir contrôler et révoquer a tout instant), et le pouvoir de chaque organes (combinaison entre les 2 premières, il doit eu avoir un équilibre légitimité/responsabilité dans chaque organes et entre les deux organes) cour Mme cohendet Or sous l’Ancien Régime, tous les pouvoirs appartiennent au Roi qui a une légitimité traditionnelle, il est irresponsable (sauf devant Dieu)….

    montre plus
  • La dévalorisation du parlement sous la vème république
    1317 mots | 6 pages

    Ce parlement détient la majorité du pouvoir législatif, et dans un régime dit parlementaire, tel que celui de la V° République, il a le pouvoir de destituer le gouvernement responsable devant ce parlement. Sous les III° et IV° République ce pouvoir était très fort et les gouvernements tombaient très vite, à tel point qu’on pouvait parler de siège éjectable pour les fauteuils des ministres. Ce sujet permet de comparer les deux précédentes républiques avec la V° et de les comparer pouvoir voir ce qui fait la stabilité de notre actuel régime. De Gaulle était pour un exécutif fort, mais cependant la V° République reste un régime dit parlementaire, mais stable.….

    montre plus
  • Regime parlementaire est il un regime de concentration des pouvoir
    2173 mots | 9 pages

    Le régime parlementaire, régime de concentration des pouvoirs ? Le régime parlementaire est un régime dans lequel le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et où celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif. Dans ce régime, la séparation des pouvoirs est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des actions réciproques (la responsabilité politique et la dissolution). On distingue, au sein des régimes parlementaires, les régimes dits monistes et des régimes dits dualistes. Dans le régime moniste, le gouvernement n'est responsable politiquement que devant le Parlement, et non devant le chef de l'Etat.….

    montre plus
  • Le controle du parlement sur le gouvernement
    1228 mots | 5 pages

    Sous la III et la IVe république le parlement était tout puissant, l’assemblée national faisait et défaisait les gouvernements avec une grande facilité. Ce qui a eu pour conséquence une instabilité gouvernementale chronique. En 1958 L’institution parlementaire est discréditée auprès de l’opinion publique .La volonté des constituants de la Ve - et notamment celle du général de Gaulle est de mettre en place un système capable d’endiguer les dérives parlementaires. Ils vont donc restreindre fortement les pouvoirs du parlement.….

    montre plus