Le Principe D Autonomie De L Etat Federal

décentralisation » Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d’une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. On leur a notamment reconnu un pouvoir règlementaire ( article 72-3 de la Constitution) ainsi qu'un droit à l'expérimentation c'est-à-dire qu'ils ont la possibilité d'enfreindre de manière temporaire et à titre d'essai les lois et

Etat régional et Etat fédéral, ont-ils des systèmes identiques ? Avant de tenter d’apprécier les éléments de convergence et de divergence entre les notions d’États régional et fédéral, il n’est pas inintéressant d’évoquer des citations qui résument parfaitement la pensée des personnes approuvant et défendant l’idée d’un Etat régional et celle des personnes qui veulent avoir pour modèle un Etat fédéral. « La dernière recommandation du Général de Gaulle avant son départ fut celle-ci : la priorités

par le nombre et par l’importance des dossiers à traiter. Les États les plus centralisés ont tous été amenés à assouplir leur organisation en appliquant des méthodes dites de déconcentration. L’état unitaire centralisé et déconcentré. C’est un État qui applique la déconcentration administrative. Il consiste en une répartition sur tout le territoire d’agents soumis au pouvoir central par la voie hiérarchique, et disposant d’un pouvoir de décision. Il s’agit ici seulement d’améliorer l’efficacité

collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu’un droit à l’expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour une durée limitée aux lois et règlements en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences. De plus, la réforme de 2003 leur a accordé une plus grande autonomie financière, et a contribué au développement de la démocratie

formes d’Etat : l’Etat unitaire ( historiquement la première forme) et l’Etat fédéral création étasunienne de 1887. Cependant au XXème siècle, on a vu se développer un « objet juridique non identifié » que l’on a nommé : Etat régional. Il s’agit d’une forme d’Etat dans laquelle plusieurs communautés régionales dotées chacune d’un statut particulier, d’autorités et de compétences propres cohabitent au sein d’un même Etat doté d’une constitution , d’organes et de compétences prévues par cette constitution

2 État unitaire et État fédéral Les États se différencient selon leur organisation interne. Traditionnellement, le droit constitutionnel distingue deux formes d'organisation : l'État unitaire et l'État fédéral. L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul ordre juridique à l'intérieur de l'État, même si celui-ci connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. À l'inverse, l'État fédéral se caractérise par la coexistence d'ordres juridiques

dans le préambule .En 1971, le conseil constitutionnel décide que ces textes sont du droit positif. Ils élargissent le champ du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel n’est pus uniquement celui qui encadre les lois. Il y a maintenant des principes (La France est en retard parce que les autres Etats l’ont fait aussi). Le conseil constitutionnel intègre la dimension procédurale et substantielle. B. Définition du droit constitutionnel 1. Droit constitutionnel et droit public

Dissertation de droit constitutionnel première. L’état régional est-il un état unitaire ? On remarque de nos jours que le terme d’état est entré totalement dans le vocabulaire quotidien et ceci aussi bien dans les médias, l’économie ou l’actualité en générale. On note tout de même la grande difficulté pour saisir dans son entièreté ce concept. On peut néanmoins considéré que l’état est de manière générale la personne morale titulaire de la souveraineté au sein d’une nation. Dans l’actualité

Dissertation Droit constitutionnel « Souveraineté et État fédéral » Hannah Arendt, philosophe allemande, concevait l’origine de la notion d’état par l’expression latine « status rei publicae », signifiant « forme de gouvernement ». En effet, l’Etat est considéré comme une forme d’organisation politique et juridique des sociétés. Cette notion, qui est relativement récente puisqu’elle apparait pour les premières fois dans les écrits, notamment philosophiques, des XVe et XVIe siècles, permet de

sur tous les individus qui se trouve dans les limites de ce territoire. » La décentralisation est un concept qui consent à octroyer aux collectivités local, ou entités locales, un certains nombres de compétences plus ou moins variées. Ainsi dans un Etat simple la décentralisation pourra s’opérée de deux manières différentes. Soit via une décentralisation simple, ou via une décentralisation régionaliste. Un autre modèle de décentralisation peut aussi être pratiqué, c’est le fédéralisme qui consiste