Le Principe De Légalité En Procédure Pénale

Première Partie : L’INFRACTION ET LA RESPONSABILITE PENALE L’infraction est tout fait contraire à la loi qui expose celui qui l’a commis à une peine ou à une mesure de sûreté. Mais l’infraction doit être distinguée de l’incrimination qui est l’action du législateur qui consiste à ériger un comportement en un acte criminel. L’infraction et l’incrimination sont intimement liées car la société ne peut imposer une mesure à un individu que si le législateur est intervenu pour prohiber l’acte posé

eux ou encore avec les collectivités (associations, sociétés…). Le droit privé s'est longtemps identifié au droit civil. Aujourd'hui, au sein du droit privé, il convient de distinguer le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et le droit du travail. Le droit pénal se rattache également au droit privé. Cependant, c'est un droit hybride qui aurait pu basculer dans le droit public. • Le droit civil est le droit le plus ancien. Il a pour objet la réglementation des rapports de droit privé,

Introduction D’un premier volet, la légalité de la peine ou les justifications pour son application varient à travers les siècles, selon les attitudes et les orientations : sa rétribution, le rétablissement de l’ordre moral, l’amendement du délinquant. Le problème a été étudié sous l’angle philosophique, religieux, politique, criminologique. C’est le point de vue criminologique et de politique criminelle qui intéresse cet exposé et plus particulièrement l’enjeu voire l’objectif de la sanction

de conseiller admistratif. 24 Mai 1872 : délègue la fonction juridictionel à l'adminstration = création du tribunal administratif Compétence "rationae materiae" : aptitude a trancher un litige en raison de la nature des affaires ( baux ruraux, procedure collective ...) le tgi par ex est compétent pour tous les litiges en matières civils qui n'a pas a été données à une jurridiction spéciale,et dont le montant est supérieur ou égale à 10 000 E. Cette compétence générale est partagé avec le tribunale

------------------------------------------------- Droit Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international : étude de toutes

refusés d’admettre que la resp de l’Etat puisse, en l’absence de texte, être engagée par le fonctionnement des services judiciaires (jusqu’à un arrêt Civ 56 Trésor public c/ Giry + loi du 17 juillet 1970 (=art 149 et s du code de procédure pénale) + loi du 5 juillet 1972) Doc 5 : CE Sect., 9 Novebre 1990, Théron Mr Théron demande au Conseil d’état d’annuler le jugement par lequel le tribunal admonistratif de poitiers a rejeté sa demande dirigée contre une ordonnance par laquelle

| Bibliographie : Renoult – Droit pénal général – Paradigme INTRODUCTION : Droit pénal = droit criminel. C’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, de punir la violation d’interdits posés par la société. Dès lors, droit pénal = commission d’une infraction. Infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. Les infractions sont classées en trois groupes

régime juridique de l’acte administratif unilatéral  Paragraphe 1 ; l’élaboration de l’acte administratif unilatéral : Dans l’élaboration des actes administratifs unilatéraux, l’administration doit respecter certaines règles de compétence et de procédure. A) Les règles de compétences : La compétence d’une autorité administrative est l’aptitude reconnue légalement à une autorité en vue de prendre une décision dans un intérêt public. Ce qui exclut que n’importe quelle autorité administrative peut

DROIT PENAL 25.01.2010 Manuels : Renoult : droit pénal général EDITIONS paradygme. Acheter : Code pénal. Le droit pénal est aussi le droit criminel. c’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. LE droit pénal a pour but de punir la violation d’interdits qui ont été posés par la société. Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme

Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT L’APPLIICATIION DE LA LOII DANS LE TEMPS APPL CAT ON DE LA LO DANS LE TEM PS (PRESENTATIION)) PRESENTAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. LE PRINCIPE : L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL .................................... 2   Civ.1ère, 23 janvier 2001..................................................................................................... 2   II. LES EXCEPTIONS ................