Le Principe De Légalité En Procédure Pénale

réprimées par l’article………. Du Code pénal. C’est pourquoi je vous prie, vue l’urgence et le gravité, de donner à cette plainte la suite légale qu’elle mérite. Signature et timbre INTRODUCTION GENERALE I- L’objet du Droit pénal spécial Le Droit pénal spécial est la branche du Droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines et le cas échéant les particularités de la répression. Alors que le Droit pénal général traite de façon synthétique

leurs fonctions ». Cette summa divisio a conduit à la création d’un ordre administratif en principe seul compétent pour connaitre des recours en contestation de la légalité des décisions adoptées par l’Administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il n’en demeure pas moins vrai qu’au cours de procès se tenant devant des juridictions de l’ordre judiciaire, la question de la légalité d’un acte administratif peut se poser. Les faits relatifs à cette décision concernaient

administratifs, les prérogatives de connaître l’action de l’administration. Ainsi, qu’est-ce qu’un juge administratif ? Au sens français, le juge administratif est au cœur de la vie publique. Il est de façon générale considéré comme le gardien de la légalité de l’action de l’administration, en ce sens qu’il peut en contrôlant, annuler un acte administratif en totalité ou en partie ; le reformer et même donner les injonctions à l’administration (C.C, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence), il

application de règles de procédure pénale, pour l'application ultime du droit pénal, alors que la police administrative n'est encadrée, dans le champ potentiellement vaste de ses interventions, que par le droit administratif. De là vient la nécessité d'un étroit contrôle des mesures de police administrative, ainsi qu'une question de compétence. Le contentieux de la police administrative appartient en principe à la juridiction administrative, qu'il s'agisse de contester la légalité des mesures de police

les collectivités privées (les sociétés, les associations). Le droit privé s’est longtemps identifié au droit civil. Aujourd’hui au sein du droit privé il convient de distinguer le droit civil, le droit commercial et le droit du travail. Le droit pénal s’y rattache également (c’est un droit hybride, qui pourrait basculer en droit public). Le droit civil a pour objet la réglementation des rapports de droit privé, c’est-à-dire des droits entre les particuliers. Il couvre un domaine très vaste qui

administrative s’opposait en lui-même à certaines règles du droit privé. L’autonomie de la volonté, ce principe a une double conséquence : * Art. 6 cciv, les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré dans l’intérêt

(juge du principal). Recours pour excès de pouvoir Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un REP sauf exceptions. Avantages * recours dispensé du ministère d’avocat * l’annulation pour excès de pouvoir a une autorité absolue

Section 1 : Caractères généraux de la juridiction administrative C’est à partir du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la Révolution que s’est construite la justice administrative. Mais, jusqu’à une époque toute récente, son statut constitutionnel est demeuré très fragile. Paragraphe 1 : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Ce principe a été posé par la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire selon laquelle

Droit pénal Au travers des romans policiers, des émissions sur la justice et de l’actualité, le droit pénal imprègne toujours davantage le quotidien. Pour définir le droit pénal il faut le distinguer des notions voisines, soit du droit répressif et du droit criminel : Le terme « droit répressif », que l’on trouve dans les expressions « justice répressive », « juridictions répressives », possède une signification très étroite. Le terme se réfère à l’une des fonctions les plus anciennes de

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction